L’actualité législative et réglementaire française du 1er novembre 2019 au 1er juillet 2020

Un examen de l’actualité législative et réglementaire française du 1er novembre 2019 au 1er juillet 2020 révèle des textes relatifs à la propriété intellectuelle et au climat.

Tout d’abord, l’Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention.

La procédure d’opposition vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet.

Le droit d’opposition créé par l’ordonnance a pour objectif d’ouvrir une procédure administrative simple et peu coûteuse, susceptible d’éviter une procédure judiciaire en cas de litige peu complexe.

En permettant la révocation ou la modification de brevets juridiquement fragiles, le droit d’opposition contribuera à renforcer la qualité des brevets français et la sécurité juridique de la protection conférée par les titres de propriété industrielle.

Ensuite, l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services. C’est une transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. L’objectif est de moderniser et de rendre plus performants les dispositifs de protection des marques, notamment en permettant de :

– déposer de nouveaux types de marques répondant aux évolutions techniques et économiques (marques sonores ou animées dans des formats électroniques) ;

– réduire le coût du dépôt pour les marques visant une seule classe de produits ou de services, incitant ainsi les déposants à ne viser que les classes réellement pertinentes pour leur activité et entraînant, en conséquence, une plus grande disponibilité des signes et la possibilité de coexistence entre des acteurs sur le marché ;

– améliorer la défense des droits des titulaires de marques et de signes distinctifs :

– en élargissant la procédure d’opposition à d’autres droits antérieurs que la marque comme la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, le nom de domaine et le nom d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une entité publique,

– en créant une procédure administrative de nullité et de déchéance des marques permettant de faciliter ces actions, aujourd’hui ouvertes dans le seul cadre d’un contentieux judiciaire,

– en renforçant la lutte contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit externe et par la sanction des actes préparatoires à la contrefaçon ;

– apurer le registre national des marques en renforçant les exigences d’usage des marques enregistrées et en facilitant la libération des marques non exploitées pour permettre à d’autres acteurs de les utiliser, ainsi qu’en simplifiant la suppression des marques portant indûment atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, à l’ordre public ou à la protection des consommateurs, par la mise en place d’une procédure administrative de nullité et de déchéance des marques au sein de l’Institut national de la propriété industrielle.

Enfin, la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

Le texte fixe le cadre, les ambitions et la cible de la politique climatique nationale. Il porte sur quatre axes principaux :

– la sortie progressive des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables ;

– la deuxième volet de la loi porte sur les passoires thermiques, avec l’objectif de les rénover toutes d’ici dix ans. Les passoires thermiques sont les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G. Ces logements sont responsables de 20% des émissions de gaz à effet de serre de la France ;

– l’instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique. Pour renforcer la gouvernance de la politique climatique, un Haut Conseil pour le climat est instauré. Il est chargé d’évaluer en toute indépendance la stratégie climatique de la France et l’efficacité des politiques mises en œuvre pour atteindre ses ambitions ;

– la régulation du secteur de l’électricité et du gaz.

Maite Guillemain

MCF en droit privé à l’UPEC

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