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Veille juridique

L’année 2019 est riche de textes juridiques. En voici une sélection axée sur le droit de l’immatériel, le droit de l’entreprise et la justice.

En premier lieu, le Parlement européen a adopté le 26 mars 2019 la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Ce texte pose des solutions nouvelles. Il prévoit des exceptions au droit d’auteur importantes au profit des utilisateurs d’œuvres : fouille de textes et de données (l’exception de data Mining) et celle justifiée par des fins pédagogiques. Il crée au profit des éditeurs de publications de presse un nouveau droit voisin du droit d’auteur (reconnu en droit français par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019). Le texte organise la responsabilité des plateformes pour les contenus protégés publiés par leurs utilisateurs. La directive contient enfin des dispositions intéressant les contrats conclus par les auteurs et par les artistes-interprètes.

En deuxième lieu, le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 achève l’adaptation de la réglementation française au règlement général sur la protection des données personnelles.

En troisième lieu, il faut citer la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte. Cette loi comporte une multitude de dispositions. Ainsi on peut trouver des mesures pour la facilitation de la création des entreprises, la simplification de l’épargne retraite, la suppression du forfait social, ou encore une série de mesures visant à aider les entreprises en difficulté. Elle consacre les sociétés à mission. La loi habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour moderniser le droit des sûretés et à réformer le droit des entreprises en difficulté pour le rendre compatible avec le droit européen et en particulier la directive insolvabilité dans un délai de deux ans. Elle simplifie le dispositif de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée afin de le rendre plus attractif. Elle prévoit, afin de mieux protéger les droits du conjoint du chef d’entreprise travaillant au sein de l’entreprise familiale, l’application du statut du conjoint salarié si le chef d’entreprise ne choisit aucun statut pour son conjoint. Elle contient quelques articles sur la propriété industrielle.

Enfin, doit être mentionnée la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. Elle modifie notablement le droit pénal, le droit de la sécurité intérieure et de larges pans de la procédure pénale et du droit de l’exécution des peines. Elle prévoit que le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance fusionneront pour laisser place à un « tribunal judiciaire » lorsque TGI et TI sont dans la même ville. Elle contient des dispositions sur les majeurs protégés et sur la procédure de divorce. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, devant le TGI (et donc le tribunal judiciaire), les parties pourront être dispensées, dans certaines matières de la représentation obligatoire par un avocat. À partir du 1er janvier 2020 toujours, la tentative préalable obligatoire de résolution amiable, actuellement prévue pour les litiges devant le tribunal d’instance, sera étendue aux litiges portés devant le TGI (et donc le tribunal judiciaire) lorsque la demande n’excède pas un montant défini par décret en Conseil d’État. L’open data des décisions de justice est précisé. Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, il en est de même de tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.

Maite Guillemain

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