Dans la guerre entre l’Ukraine et la Russie, le gouvernement français a choisi de soutenir l’Ukraine dans la guerre qui l’oppose à la Russie. Mais on s’interroge rarement sur l’intérêt et la volonté de la majorité de la population du Donbass. Quel est le droit le plus légitime, le droit à l’autodétermination d’une région, telle …
Sous-titre: Que va-t-il se passer pour les entreprises ? Dans la lignée du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et de la proposition de Règlement « ePrivacy », le Digital Markets Act [1]ou « Règlement sur les marchés numériques » (ci-après « DMA ») et le Digital Services Act [2] ou « Règlement sur les services numériques » (ci-après …
Les données numériques, en particulier les métadonnées[1], revêtent aujourd’hui un intérêt incontestable pour le renseignement, les enquêtes judiciaires et la lutte contre la criminalité. Cependant, la conservation et l’accès à ces données de manière générale ou systématique par n’importe quelle autorité entraînerait de graves atteintes à la vie privée des individus. Le 25 février 2022, le …
L’année 2019 est riche de textes juridiques. En voici une sélection axée sur le droit de l’immatériel, le droit de l’entreprise et la justice. En premier lieu, le Parlement européen a adopté le 26 mars 2019 la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Ce texte pose des solutions nouvelles. Il prévoit …