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Articles veille juridique

Plus de 6 ans après le RGPD, adoption des versions définitives des DMA et DSA par le Parlement européen

Sous-titre: Que va-t-il se passer pour les entreprises ? Dans la lignée du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et de la proposition de Règlement « ePrivacy », le Digital Markets Act [1]ou « Règlement sur les marchés numériques » (ci-après « DMA ») et le Digital Services Act [2] ou « Règlement sur les services numériques » (ci-après …

Articles veille juridique

La conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion à des fins de preuve pénale : débat entre exigence de sécurité et respect de la vie privée

Les données numériques, en particulier les métadonnées[1],  revêtent aujourd’hui un intérêt incontestable pour le renseignement, les enquêtes judiciaires et la lutte contre la criminalité. Cependant, la conservation et l’accès à ces données de manière générale ou systématique par n’importe quelle autorité entraînerait de graves atteintes à la vie privée des individus. Le 25 février 2022, le …