Articles

L’usage du droit en matière de communiqués de presse

Si l’un des adages les plus fameux « Nul n’est censé ignorer la loi » (Nemo censetur ignorare legem) interdit de se prévaloir de son ignorance pour échapper à l’application de la loi, c’est bien à la condition que cette loi soit portée à la connaissance de tous. Ainsi, l’enjeu de la communication publique, c’est-à-dire l’échange et le partage d’informations d’utilité publique peut être l’opposabilité de la règle ainsi diffusée. Dans un tel cadre, est proposée une analyse des motifs et de la portée des messages diffusés par les personnes publiques par la voie des communiqués de presse. Pour quelles raisons les institutions ont-elles besoin de diffuser en grand nombre de communiqués de presse ? Ne disposent-elles pas déjà de réseaux de communication publique ?  Les messages ainsi diffusés sont-ils dotés d’une autorité normative voire juridique ?

Portées par un double contexte – celui de l’essor des nouvelles techniques d’information et de communication et celui du renforcement de la transparence administrative-, de nouvelles façons d’interagir, de communiquer avec les administrés se développent. En résulte notamment une utilisation croissante des communiqués de presse que les personnes publiques (autorité administrative, ministère, Gouvernement, juridictions suprêmes) diffusent sur leur site internet. Présentés comme un pilier majeur de la gestion publique, les communiqués de presse font l’objet, en apparence, d’un usage strictement informatif. De la même façon, un soin particulier est attribué à la rédaction des communiqués de presse pédagogiques, ceux-là même qui tendent à faire comprendre, voire expliquer la décision prise par l’institution. Toutefois, cette pratique du communiqué de presse dépasse l’intention première de l’outil, celle d’informer. En effet, le communiqué de presse se présente aussi comme un moyen d’expression et d’affirmation de l’autorité de la personne publique dans son univers institutionnel (défense à l’égard des autres institutions). Il contribue également à parer la critique que le public formule à l’encontre de ses décisions.

Finalement, l’administration n’ignore que lorsqu’elle diffuse un message par la voie du communiqué de presse, ce canal d’information, pour le grand public, ne se distingue pas particulièrement d’une publication au Journal officiel. Si, pour le juriste, le second est le seul support de publication officielle de la loi. Pour le profane, il s’agit dans les deux cas d’un outil de communication publique. Dans les deux cas, c’est l’administration qui publie et explique son action. En résulte une relative autorité doctrinale et scientifique de ces messages.

Sont finalement identifiés des « communiqués de règlements » qui se présentent comme des outils d’orientation de la conduite humaine. Ces énoncés normatifs – d’anticipation d’une règle fiscale nouvelle ou dérogatoires à une règle générale – peuvent être qualifiés de juridique notamment par le juge administratif notamment lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables sur le comportement des personnes auxquels ils s’adressent.

Nul n’est donc censé ignorer tous les communiqués de presse. Reste à savoir si cette pratique ne doit pas être encadrée afin d’accompagner le citoyen dans l’identification des messages obligatoires portés par certains communiqués de presse.

Claire Cuvelier

Références
Plessix B. (2018), Droit administratif général, LexisNexis, p. 1070-1071.
Zémor P. (2008), La communication publique, 4e éd. Paris, PUF, coll. Que sais-je ? [1995] réed.
Sylvie Caudal (ss. dir., 2013), La motivation en droit public, Dalloz, Coll. Thèmes et commentaires.
Delaunay B. (1993), L’amélioration des rapports entre l’administration et les administrés. Contribution à l’étude des réformes administratives depuis 1945, LGDJ

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *