propriété intellectuelle

Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, peuvent être amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à créer des œuvres de l’esprit (notes, rapports, conférences, etc.). Cette qualité d’agent public a-t-elle des conséquences en droit d’auteur ? L’agent public reste-t-il l’auteur et le titulaire des droits ? Le Code de la propriété intellectuelle répond à la question du …