Le standard de comportement qui engage la responsabilité sur le fondement du devoir de vigilance est construit concrètement par la soft law – un plan de vigilance d’entreprise – imposé par de la hard law – un principe transnational de vigilance. La société transnationale extractive Shell, dans son plan de vigilance, faisait référence aux accords …
À l’échelle nationale, le non-respect des DESC par les États leur permet, dans le cadre d’une promesse d’investissement, de faire jouer la concurrence entre les États les moins respectueux des DESC et de négocier un moins disant social en leur faveur. À l’échelle extraterritoriale, les sociétés transnationales bénéficient de l’absence de réglementation (aussi bien au …
Un examen de l’actualité législative et réglementaire française du 1er novembre 2019 au 1er juillet 2020 révèle des textes relatifs à la propriété intellectuelle et au climat. Tout d’abord, l’Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention. La procédure d’opposition vise à permettre aux tiers de demander par …