Veille juridique
L’année 2019 est riche de textes juridiques. En voici une sélection axée sur le droit de l’immatériel, le droit de l’entreprise et la justice. En premier lieu, le Parlement européen a adopté le 26 mars 2019 la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Ce texte pose des solutions nouvelles. Il prévoit …