{"id":6129,"date":"2025-02-05T11:16:53","date_gmt":"2025-02-05T10:16:53","guid":{"rendered":"https:\/\/observatoire-asap.org\/?p=6129"},"modified":"2025-02-05T11:21:42","modified_gmt":"2025-02-05T10:21:42","slug":"quelle-responsabilite-pour-les-banques-face-aux-arnaques-en-ligne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/observatoire-asap.org\/index.php\/2025\/02\/05\/quelle-responsabilite-pour-les-banques-face-aux-arnaques-en-ligne\/","title":{"rendered":"Quelle responsabilit\u00e9 pour les banques face aux arnaques en ligne ?"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">D\u00e9but 2024, une fraude au pr\u00e9sident a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019un deepfake<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a> usurpant l\u2019identit\u00e9 du directeur financier d\u2019un grand groupe. Suite \u00e0 la visioconf\u00e9rence \u00e0 laquelle d\u2019autres (fausses) personnes participaient, des ordres de virements pour un total de plus de 25 millions de dollars ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s vers plusieurs comptes bancaires \u00e0 Hong Kong.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un autre registre, un particulier est d\u00e9march\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 de courtage frauduleuse et croit investir sur le march\u00e9 des crypto-actifs. Il passe plusieurs ordres de virement pour un montant de plus de 118 000 \u20ac en l\u2019espace de deux mois, au profit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenant un compte bancaire situ\u00e9 en Lituanie.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les arnaques en ligne se multiplient aujourd\u2019hui et les fraudeurs rivalisent d\u2019ing\u00e9niosit\u00e9 pour tromper leurs victimes, en usant des derni\u00e8res technologies \u00e0 leur avantage. Face \u00e0 la recrudescence d\u2019arnaques en ligne, quelle est la responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements bancaires ?<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les juridictions semblaient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre indulgents \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces utilisateurs, consid\u00e9r\u00e9s comme les victimes de fraudes complexes. Et ce d\u2019autant plus que les banques sont consid\u00e9r\u00e9es comme davantage \u00ab\u00a0averties\u00a0\u00bb et tenues \u00e0 plusieurs types d\u2019obligations,\u00a0l\u00e9gales et r\u00e8glementaires :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Elles sont d\u00e9bitrices d\u2019une obligation de prudence et de vigilance dans le cadre de la gestion des comptes de leurs clients\u00a0; elles doivent d\u00e9tecter les anomalies dans les op\u00e9rations effectu\u00e9es et v\u00e9rifier leur r\u00e9gularit\u00e9\u00a0aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme\u00a0;<\/li>\n<li>Elles sont tenues aux dispositions du Code mon\u00e9taire et financier en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des paiements.<\/li>\n<li>Elles sont \u00e9galement soumises \u00e0 une obligation de non-immixtion dans les affaires de leurs clients. Cela ne les exon\u00e8re pas de leur devoir de vigilance.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, lorsque des ordres de virement sont rapproch\u00e9s et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans le temps avec des \u00ab\u00a0montants \u00e9lev\u00e9s par rapport aux ordres habituellement donn\u00e9s (\u2026), \u00e9tablis au b\u00e9n\u00e9fice de soci\u00e9t\u00e9s ne faisant pas partie des relations d&rsquo;affaires de la soci\u00e9t\u00e9 et situ\u00e9es en dehors de l&rsquo;espace habituel de son activit\u00e9\u00a0\u00bb, les juges estiment que la banque devait se renseigner sur leur validit\u00e9 directement aupr\u00e8s du dirigeant<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>. \u00bb<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de phishing<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>, il est pr\u00e9vu le remboursement des op\u00e9rations de paiement contest\u00e9es \u00e0 l\u2019article L 133-18 du Code mon\u00e9taire et financier<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>. Les fonds doivent donc \u00eatre restitu\u00e9s par les banques au titulaire du compte<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par exception, l\u2019article L.133-19 IV et V du Code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit\u00a0:\u00ab <em>Le payeur supporte toutes les pertes occasionn\u00e9es par des op\u00e9rations de paiement non autoris\u00e9es si ces pertes r\u00e9sultent d&rsquo;un agissement frauduleux de sa part ou s&rsquo;il n&rsquo;a pas satisfait intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave aux obligations mentionn\u00e9es aux articles L. 133-16 et L. 133-17<\/em><a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>.\u00a0\u00bb En pratique, il s\u2019agit pour l\u2019utilisateur de prendre \u00ab\u00a0<em>toute mesure raisonnable pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 de ses donn\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb et d\u2019informer la banque sans tarder en cas de perte, vol, d\u00e9tournement ou toute utilisation non autoris\u00e9e de ses moyens de paiement ou de ses donn\u00e9es. L\u2019utilisateur ne peut donc pr\u00e9tendre au remboursement int\u00e9gral des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es d\u00e8s lors que la fraude a \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9e par son comportement fautif<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>. Cependant, comment rapporter la preuve que l\u2019utilisateur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment prudent quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ses donn\u00e9es dans les faits<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>\u00a0?<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour cette raison, la responsabilit\u00e9 de la banque sera retenue dans une grande partie des cas et la banque sera tenue au remboursement des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, la banque y sera \u00e9galement tenue si elle a omis d\u2019exiger une authentification forte du payeur<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>. Une authentification forte s&rsquo;entend d&rsquo;une \u00ab\u00a0<em>proc\u00e9dure permettant au prestataire de services de paiement de v\u00e9rifier l&rsquo;identit\u00e9 d&rsquo;un utilisateur de services de paiement ou la validit\u00e9 de l&rsquo;utilisation d&rsquo;un instrument de paiement sp\u00e9cifique, y compris l&rsquo;utilisation des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9es de l&rsquo;utilisateur.<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\"><strong>[10]<\/strong><\/a><\/em>\u00a0\u00bb Cette proc\u00e9dure doit reposer sur l&rsquo;utilisation de deux \u00e9l\u00e9ments ou plus appartenant \u00e0 la connaissance (quelque chose que seul l&rsquo;utilisateur conna\u00eet comme un code ou mot de passe), la possession (quelque chose que seul l&rsquo;utilisateur poss\u00e8de par ex le t\u00e9l\u00e9phone portable) et l\u2019inh\u00e9rence (quelque chose que l&rsquo;utilisateur est, par ex son empreinte digitale ou reconnaissance faciale). La compromission de l&rsquo;un de ces \u00e9l\u00e9ments ne doit pas remettre pas en question la fiabilit\u00e9 des autres et la proc\u00e9dure doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es d&rsquo;authentification. C\u2019est bien pour cette raison qu\u2019aujourd\u2019hui, les banques sollicitent aussi souvent l\u2019utilisateur pour se reconnecter et valider les op\u00e9rations \u00e0 distance, via leur site web ou application mobile, de sorte \u00e0 satisfaire \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019authentification forte<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, l\u2019information grandissante des utilisateurs clients quant aux tentatives de fraudes et d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 des conseillers bancaires peut-elle renforcer l\u2019obligation de vigilance du client et amener le juge \u00e0 \u00eatre moins cl\u00e9ment\u00a0?<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En mati\u00e8re de fraude au pr\u00e9sident, la Cour de cassation avait \u00e9nonc\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement bancaire ne pouvait \u00eatre retenue qu\u2019en cas d\u2019\u00ab anomalie dans le fonctionnement du compte \u00bb, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas, la banque ne pouvant supposer que les ch\u00e8ques d\u00e9pos\u00e9s constituaient des actes anormaux de gestion<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">[12]<\/a>. Ainsi, dans le premier exemple en introduction, si la banque a bien v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019identit\u00e9 du directeur financier \u00e9metteur des virements, elle ne peut \u00eatre tenue responsable de l\u2019erreur commise par ce dernier quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du donneur d\u2019ordre \u00ab\u00a0interne\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut donc rappeler que les banques ont un devoir de non-immixtion dans les affaires de leurs clients.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le deuxi\u00e8me exemple en introduction, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en \u00e9cartant la responsabilit\u00e9 de la banque<a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\">[13]<\/a>. L\u2019appelant se fondait sur les obligations de compliance impos\u00e9es aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 \u00e0 L. 561-22 du code mon\u00e9taire et financier, ayant pour seule finalit\u00e9 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les victimes d\u2019agissements frauduleux ne peuvent donc pas s\u2019en pr\u00e9valoir pour r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement bancaire. En outre, la Cour rappelle que les soci\u00e9t\u00e9s de courtage en cause n\u2019ont \u00e9t\u00e9 inscrites sur la liste des plateformes suspectes que plus tard, alors que les virements en cause avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Rien ne pouvait donc permettre \u00e0 la banque au moment des faits de suspecter que les ordres de virement pour \u00ab\u00a0placement financier\u00a0\u00bb comportaient une anomalie : leur objet \u00e9tait licite, c\u2019\u00e9tait bien le titulaire du compte qui les r\u00e9alisait de son plein gr\u00e9, le compte bancaire du client restait cr\u00e9diteur, les comptes destinataires \u00e9taient situ\u00e9s dans un pays de l\u2019Union europ\u00e9enne<a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\">[14]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet arr\u00eat rappelle que les \u00e9tablissements bancaires n\u2019ont pas d\u2019obligation d\u2019investiguer sur les op\u00e9rations de leurs clients pour d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019une fraude aux faux placements.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, de plus en plus d\u2019internautes sont incit\u00e9s, et notamment par le biais d\u2019influenceurs ou en d\u00e9tournant l\u2019image de stars via des outils d\u2019IA<a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\">[15]<\/a>, \u00e0 placer leurs \u00e9conomies dans des cryptoactifs et qui se r\u00e9v\u00e8lent \u00eatre des pyramides de Ponzi. Il appartient donc \u00e0 l\u2019internaute d\u2019\u00eatre prudent au quotidien quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ses donn\u00e9es et op\u00e9rations bancaires. Vigilance constante\u00a0!<\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><a href=\"http:\/\/observatoire-asap.org\/index.php\/2020\/10\/23\/marie-helene-gostiaux\/\">Marie-H\u00e9l\u00e8ne Gostiaux<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Notes\u00a0<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <em>Un deepfake est un trucage photo, audio ou vid\u00e9o avec le recours \u00e0 l\u2019intelligence artificielle, afin de prendre l\u2019apparence et\/ou la voix d\u2019une autre personne.<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Cass. com., 2 oct. 2024, n\u00b0 23-13.282, Publi\u00e9 au bulletin\u00a0: \u00ab\u00a0<em>L\u2019arr\u00eat, ayant retenu l\u2019existence de circonstances inhabituelles entourant les virements litigieux laissant suspecter une possible \u00ab\u202ffraude au pr\u00e9sident\u202f\u00bb, en a exactement d\u00e9duit, sans exiger l\u2019obtention d\u2019un nouvel ordre de paiement, que la banque aurait d\u00fb v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 des ordres de virement aupr\u00e8s du dirigeant, seule personne contractuellement habilit\u00e9e \u00e0 les valider.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> L\u2019hame\u00e7onnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse destin\u00e9e \u00e0 tromper l\u2019internaute pour l\u2019inciter \u00e0 communiquer des donn\u00e9es personnelles (comptes d\u2019acc\u00e8s, mots de passe\u2026) et\/ou bancaires, g\u00e9n\u00e9ralement en se faisant passer pour un tiers de confiance (ex\u00a0: son conseiller bancaire).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> \u00ab\u00a0<em>En cas d&rsquo;op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e signal\u00e9e par l&rsquo;utilisateur dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l&rsquo;op\u00e9ration non autoris\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir pris connaissance de l&rsquo;op\u00e9ration ou apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, et en tout \u00e9tat de cause au plus tard \u00e0 la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s&rsquo;il a de bonnes raisons de soup\u00e7onner une fraude de l&rsquo;utilisateur du service de paiement et s&rsquo;il communique ces raisons par \u00e9crit \u00e0 la<\/em> <em>Banque de France. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le prestataire de services de paiement du payeur r\u00e9tablit le compte d\u00e9bit\u00e9 dans l&rsquo;\u00e9tat o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si l&rsquo;op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e n&rsquo;avait pas eu lieu.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Toutefois, l\u2019utilisateur devra supporter la perte d\u2019un plafond de 50\u20ac en cas d\u2019op\u00e9rations de paiement non autoris\u00e9es suite \u00e0 un vol ou une perte du moyen de paiement. La responsabilit\u00e9 du payeur ne sera pas retenue en cas d&rsquo;op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e effectu\u00e9e sans utilisation des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9es (pas de code), en cas de perte ou de vol d&rsquo;un instrument de paiement ne pouvant \u00eatre d\u00e9tect\u00e9 par l\u2019utilisateur avant le paiement, ou suite \u00e0 un d\u00e9tournement \u00e0 son insu de son moyen de paiement ou de ses donn\u00e9es (Article L.133-19 du Code mon\u00e9taire et financier)<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> Les articles L.133-16 et -17 du Code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voient \u00ab\u00a0d\u00e8s qu&rsquo;il re\u00e7oit un instrument de paiement, l&rsquo;utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 de ses donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9es.\u00a0(\u2026) Lorsqu&rsquo;il a connaissance de la perte, du vol, du d\u00e9tournement ou de toute utilisation non autoris\u00e9e de son instrument de paiement ou des donn\u00e9es qui lui sont li\u00e9es, l&rsquo;utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l&rsquo;instrument, son prestataire ou l&rsquo;entit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par celui-ci.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> C\u2019est donc le principe de limitation de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice en cas de faute de la victime qui s\u2019applique mais cela peut \u00eatre difficile \u00e0 prouver par la banque en pratique. Exemple\u00a0: Cass. com. 18 janvier 2017 n\u00b015-18.102\u00a0: \u00ab\u00a0c\u2019est \u00e0 ce prestataire qu\u2019il incombe (\u2026) de rapporter la preuve que l\u2019utilisateur, qui nie avoir autoris\u00e9 une op\u00e9ration de paiement, a agi frauduleusement ou n\u2019a pas satisfait intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 ses obligations\u202f; que cette preuve ne peut se d\u00e9duire du seul fait que l\u2019instrument de paiement ou les donn\u00e9es personnelles qui lui sont li\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 effectivement utilis\u00e9s\u202f; (\u2026) qu\u2019il ne r\u00e9sultait pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats la preuve que M. [C] avait divulgu\u00e9 \u00e0 un tiers, de mani\u00e8re intentionnelle, par imprudence ou par n\u00e9gligence grave, des \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contest\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> Cass. com. 28-6-2016 no 14-21.256 F-D : RJDA 11\/16 no 809\/ Cass. com. 25-10-2017 no 16-11.644 FS-PBI : BRDA 23\/17 inf. 12 ; Cass. com. 28-3-2018 no 16-20.018 FS-PB : BRDA 9\/18 inf. 16<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> Les banques, au titre de leur obligation de s\u00e9curit\u00e9 des paiements, doivent appliquer l\u2019authentification forte lorsque l\u2019utilisateur \u00ab\u00a0acc\u00e8de \u00e0 son compte de paiement en ligne, initie une op\u00e9ration de paiement \u00e9lectronique ou ex\u00e9cute une op\u00e9ration par le biais d&rsquo;un moyen de communication \u00e0 distance, susceptible de comporter un risque de fraude en mati\u00e8re de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.\u00a0\u00bb (art. L133-44 du Code mon\u00e9taire et financier) Il s\u2019agit d\u2019une obligation \u00e9manant de la Directive europ\u00e9enne n\u00b02015\/2366 dite \u00ab\u00a0DSP2\u00a0\u00bb, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais en 2017. A noter qu\u2019une \u00ab\u00a0DSP3\u00a0\u00bb est en cours de discussion, elle devrait introduire de nouveaux outils pour combattre et limiter la fraude.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> D\u00e9finitions \u00e0 l\u2019article L.133-4 e) et f) du Code mon\u00e9taire et financier<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]<\/a> Cass. com., 30 ao\u00fbt 2023, n\u00b0 22-11.707, Publi\u00e9 au bulletin\u00a0: \u00ab\u00a0(\u2026) <em>sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune cons\u00e9quence financi\u00e8re si l\u2019op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sans que le prestataire de services de paiement du payeur n\u2019exige une authentification forte du payeur pr\u00e9vue par le second de ces textes. (\u2026) En se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si l\u2019op\u00e9ration de paiement litigieuse avait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e sans que la banque exige l\u2019authentification forte du payeur, la cour d\u2019appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]<\/a> Cass. com. 28 juin 2016 n\u00b014-21.256\u00a0: \u00ab\u00a0<em>les retraits d\u2019esp\u00e8ces \u00e9taient effectu\u00e9s en contrepartie de la remise \u00e0 la banque de ch\u00e8ques r\u00e9guliers en la forme et provisionn\u00e9s, tir\u00e9s sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 par son g\u00e9rant, seul habilit\u00e9 \u00e0 le faire fonctionner, ce dont il r\u00e9sulte que, malgr\u00e9 leur importance et leur fr\u00e9quence, ces retraits ne caract\u00e9risaient pas une anomalie dans le fonctionnement du compte devant conduire la banque, qui n\u2019avait pas \u00e0 s\u2019immiscer dans les affaires de sa cliente, \u00e0 refuser d\u2019ex\u00e9cuter ses ordres, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]<\/a> CA Paris, p\u00f4le 5 ch. 6, 27 sept. 2023, n\u00b0 21\/21364<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]<\/a> La banque est-elle responsable si l\u2019utilisateur fait confiance \u00e0 un interlocuteur qu\u2019il ne connait pas et qui lui raconte une histoire suffisamment cr\u00e9dible pour qu\u2019il r\u00e9alise des virements dans l\u2019espoir de faire des placements financiers r\u00e9mun\u00e9rateurs\u00a0?<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l\u2019utilisation frauduleuse des donn\u00e9es ou d\u2019un moyen de paiement \u00e0 l\u2019insu de son utilisateur peut faire l\u2019objet d\u2019une indemnisation de la banque sous certaines conditions, il para\u00eet sens\u00e9 que le fait pour un utilisateur d\u2019\u00eatre victime d\u2019une arnaque par un tiers et de valider sciemment les versements avec une authentification forte ne rel\u00e8ve pas de la responsabilit\u00e9 de la banque.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]<\/a> Des fausses publicit\u00e9s ou des faux articles de presse ont circul\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux pour promouvoir des sites de cryptomonnaies par l\u2019entremise d\u2019\u00c9lise Lucet, Alain Chabat, Vincent Cassel, Cyril Lignac, Jamel Debbouze\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9but 2024, une fraude au pr\u00e9sident a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019un deepfake[1] usurpant l\u2019identit\u00e9 du directeur financier d\u2019un grand groupe. 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