{"id":521,"date":"2020-07-16T10:29:43","date_gmt":"2020-07-16T08:29:43","guid":{"rendered":"http:\/\/observatoire-asap.org\/?p=521"},"modified":"2021-01-27T09:51:37","modified_gmt":"2021-01-27T08:51:37","slug":"quelle-place-pour-letat-dans-le-dialogue-social-dans-les-tres-petites-entreprises-une-lecture-critique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/observatoire-asap.org\/index.php\/2020\/07\/16\/quelle-place-pour-letat-dans-le-dialogue-social-dans-les-tres-petites-entreprises-une-lecture-critique\/","title":{"rendered":"Quelle place pour l\u2019\u00c9tat dans le dialogue social dans les tr\u00e8s petites entreprises ? Une lecture critique"},"content":{"rendered":"

Si le d\u00e9veloppement des tr\u00e8s petites entreprises (TPE) c\u2019est-\u00e0-dire celles de moins de 11 salari\u00e9s continue \u00e0 se poursuivre en France (rapport annuel Bpi France 2018), repr\u00e9sentant plus de deux millions d\u2019entreprises et plus de 4.5 millions de salari\u00e9s, elles apparaissent encore comme une zone de \u00ab non citoyennet\u00e9 sociale \u00bb plus de dix ans apr\u00e8s le constat dress\u00e9 par Tournadre-Plancq et Verrier (2008). En dessous des seuils l\u00e9gaux de repr\u00e9sentation syndicale, elles \u00e9chappent aux avanc\u00e9es sociales n\u00e9goci\u00e9es par les syndicats dans les grandes entreprises. Elles ne profitent que des accords de branche. Cette situation s\u2019explique principalement par une opposition historique et omnipr\u00e9sente du patronat \u00e0 la pr\u00e9sence des syndicats dans les TPE mais aussi par le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s concern\u00e9s pour l\u2019action collective revendicative. Dans ce contexte d\u00e9licat pour les syndicats, nombreux sont les travaux \u00e0 souligner le r\u00f4le de pilier de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9veloppement du dialogue social dans les TPE. Les actions sont en effet nombreuses depuis plus de quarante ans.<\/p>\n

Les lois Auroux (1982) marquent la volont\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de d\u00e9velopper localement un dialogue social adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s des territoires. L\u2019\u00c9tat va mettre en place diff\u00e9rentes instances locales, r\u00e9gionales o\u00f9 les partenaires sociaux ont pu exp\u00e9rimenter la cr\u00e9ation d\u2019accords sur-mesure, propres \u00e0 leur bassin d\u2019emplois. Il a permis la possibilit\u00e9 d\u2019avoir des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de site c\u2019est-\u00e0-dire des repr\u00e9sentants syndicaux pour plusieurs TPE dans une m\u00eame zone g\u00e9ographique d\u2019activit\u00e9. Il a aussi cr\u00e9\u00e9 les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles pour l\u2019artisanat et pour d\u2019autres secteurs d\u2019activit\u00e9s respectivement en 2009 puis en 2017. Cet outil devait permettre un dialogue social dense localement. Enfin, il appara\u00eet aussi comme celui qui a incit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 mettre en place les premi\u00e8res \u00e9lections professionnelles pour les TPE en 2012 puis en 2017, suite \u00e0 la loi sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 dans les entreprises en 2008.<\/p>\n

Sans nier la r\u00e9alit\u00e9 de ces actions, notre travail de recherche men\u00e9 aupr\u00e8s de plus de 60 syndicalistes comme de repr\u00e9sentants des employeurs mais aussi de l\u2019\u00c9tat vient nuancer cette vision univoque et positive.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, le bilan du dialogue social territorial est plus contrast\u00e9 que la litt\u00e9rature actuelle ne le sugg\u00e8re sur ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es. L\u2019\u00c9tat a promu par exemple les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles tout en emp\u00eachant pour certaines d\u2019entre elles de cr\u00e9er des normes \u00e0 l\u2019instar de celles d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019artisanat en 2009. Ici l\u2019\u00c9tat permet un dialogue mais ne lui donne pas la possibilit\u00e9 d\u2019avoir force de loi. Il n\u2019y a que de la concertation mais pas d\u2019accords<\/del> possibles<\/del>. En revanche, pour les autres commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles, il est possible de signer des accords. On voit ici que l\u2019\u00c9tat contribue \u00e0 complexifier le dialogue social pour les TPE en multipliant les diff\u00e9rences.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, l\u2019\u00c9tat organisa \u00e9galement les premi\u00e8res \u00e9lections professionnelles en 2012 mais ne permit pas aux syndicats de pr\u00e9senter des listes de candidats. Il n\u2019autorisa que des \u00e9lections par sigle rendant la relation avec les salari\u00e9s de TPE impersonnelles, voire difficiles tant l\u2019image des syndicats aupr\u00e8s de cette population est floue voire d\u00e9grad\u00e9e.<\/p>\n

Enfin en 2017, les \u00ab ordonnances Travail \u00bb accord\u00e8rent la possibilit\u00e9 aux employeurs des entreprises de un \u00e0 dix neuf salari\u00e9s (incluant donc les TPE de moins de onze) de n\u00e9gocier directement avec leurs salari\u00e9s sans passer par le mandatement syndical des salari\u00e9s n\u00e9gociateurs comme ce fut le cas pr\u00e9c\u00e9demment. Par ce choix, l\u2019\u00c9tat a finalement choisi d\u2019\u00e9carter les syndicats du dialogue social dans les TPE. Il donne raison \u00e0 une partie du patronat dont le cr\u00e9do principal a toujours \u00e9t\u00e9 constant, \u00e0 savoir pr\u00e9server des relations directes et sans interm\u00e9diaire avec leurs salari\u00e9s.<\/p>\n

Sur cette base, il nous appara\u00eet que l\u2019\u00c9tat a un r\u00f4le ambivalent dans le dialogue social dans les TPE. Sans nier son implication, manifeste par les diff\u00e9rents outils d\u00e9velopp\u00e9s depuis 40 ans, il convient aussi de se rappeler les r\u00e9sultats produits. Aucune repr\u00e9sentation syndicale dans les TPE n\u2019existe en France. Elle demeure ext\u00e9rieure aux TPE. Seul le conseiller du salari\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 intervenir et seulement dans les cas de conflits entre salari\u00e9s et employeurs. La possibilit\u00e9 r\u00e9cente d\u2019un dialogue social sans syndicat constitue une nouvelle \u00e9tape dans la marginalisation des syndicats dans le dialogue social en TPE. Elle soul\u00e8ve plusieurs questions : s\u2019agit-il d\u2019un \u00e9chec de l\u2019\u00c9tat ou des syndicats face au Patronat ? Doit-on y voir une exp\u00e9rimentation d\u2019un dialogue social sans partenaires sociaux qui pourrait s\u2019\u00e9tendre au-del\u00e0 des TPE ?<\/p>\n

Fran\u00e7ois Grima<\/a> et Philippe Sin<\/a><\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences
<\/strong>Gazier, B., & Bruggeman, F. (2017). \u00ab Tripartisme et dialogue social territorial \u00bb, Rapport pour le BIT.
Hadas-lebel, R. (2006). Pour une modernisation du dialogue social l\u00e9gitime : repr\u00e9sentativit\u00e9 et financement des organisations professionnelles et syndicales, Rapport au Premier Ministre, Paris, La Documentation fran\u00e7aise.
Haute, T. (2017). \u00ab Des votes inexplicables ? Une analyse \u00e9lectorale des scrutins TPE \u00bb. Congr\u00e8s AFSP, MonTPEllier, France.
Howell, C. (2009). The Transformation of French Industrial Relations: Labor Representation and the State in a Post-Dirigiste Era. Politics and Society 37(2): 229\u2013256.
Kall, K., Lillie, N., Sippola, M., & Mankki, L. (2019). Overcoming Barriers to Transnational Organizing Through Identity Work: Finnish-Estonian Trade Union Cooperation. Work, Employment and Society, 33 (2), 208-225.
Tournadre-Plancq, J., Verrier, B.\u00a0 (2008). \u00ab La d\u00e9mocratie politique repr\u00e9sentative comme mod\u00e8le pour la d\u00e9mocratie sociale ?\u00bb, La note de veille, Centre d\u2019analyse strat\u00e9gique, n\u00b0 99.
Walter, J.-L. (2009). R\u00e9alit\u00e9 et avenir du dialogue social territorial, Rapport pour le CESE, juillet.<\/p>\n\n\n

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