{"id":4966,"date":"2022-07-19T07:36:30","date_gmt":"2022-07-19T05:36:30","guid":{"rendered":"https:\/\/observatoire-asap.org\/?p=4966"},"modified":"2022-07-19T07:50:21","modified_gmt":"2022-07-19T05:50:21","slug":"plus-de-6-ans-apres-le-rgpd-adoption-des-versions-definitives-des-dma-et-dsa-par-le-parlement-europeen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/observatoire-asap.org\/index.php\/2022\/07\/19\/plus-de-6-ans-apres-le-rgpd-adoption-des-versions-definitives-des-dma-et-dsa-par-le-parlement-europeen\/","title":{"rendered":"Plus de 6 ans apr\u00e8s le RGPD, adoption des versions d\u00e9finitives des DMA et DSA par le Parlement europ\u00e9en"},"content":{"rendered":"

Sous-titre<\/strong>: Que va-t-il se passer pour les entreprises ?<\/p>\n

Dans la lign\u00e9e du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab RGPD \u00bb) et de la proposition de R\u00e8glement \u00ab ePrivacy \u00bb, le Digital Markets Act<\/a><\/em><\/strong> [1]<\/a>ou \u00ab R\u00e8glement sur les march\u00e9s num\u00e9riques \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab DMA \u00bb) et le Digital Services Act<\/a><\/em><\/strong> [2]<\/a> ou \u00ab R\u00e8glement sur les services num\u00e9riques \u00bb (ci-apr\u00e8s DSA \u00bb) visent \u00e0 am\u00e9liorer les r\u00e8gles r\u00e9gissant les services num\u00e9riques dans l\u2019UE. Pour autant, ils ont des objectifs et des cibles distinctes. Premier \u00e9tat des lieux non exhaustif sur ces textes.<\/em><\/strong><\/p>\n

Le DMA vise \u00e0 encadrer davantage les activit\u00e9s \u00e9conomiques des grandes plateformes, qualifi\u00e9es de \u00ab contr\u00f4leurs d\u2019acc\u00e8s \u00bb car elles sont devenues des \u00ab passages oblig\u00e9s \u00bb pour les internautes d\u00e9pendants de leurs services et d\u00e9tiennent bien souvent un monopole ou oligopole sur le march\u00e9, restreignant ainsi la concurrence.<\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne estime que bien qu\u2019il y ait plus de 10 000 plateformes sur le march\u00e9 europ\u00e9en du num\u00e9rique, une toute petite partie d\u2019entre elles capte l\u2019essentiel du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9, dont les fameux GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). Le but du texte est donc de contr\u00f4ler davantage les agissements de ces entreprises ainsi que les fusions et acquisitions qu\u2019elles r\u00e9alisent. Ces entreprises \u00ab contr\u00f4leurs d\u2019acc\u00e8s[3]<\/a> \u00bb n\u2019auront plus le droit de favoriser leurs propres services ou produits aux consommateurs, d\u2019imposer des logiciels par d\u00e9faut sous forme de ventes li\u00e9es ou de rendre leur d\u00e9sinstallation difficile. L\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 devra \u00eatre facilit\u00e9 entre les principaux services.<\/p>\n

\u00ab Ce qui est ill\u00e9gal hors ligne doit \u00e9galement \u00eatre ill\u00e9gal en ligne<\/em> \u00bb<\/strong><\/h3>\n

De son c\u00f4t\u00e9, le DSA met \u00e0 jour et compl\u00e8te une partie de la directive n\u00b02000\/31\/CE sur le commerce \u00e9lectronique. Le texte vise toutes les entreprises proposant des \u00ab services interm\u00e9diaires \u00bb aux utilisateurs europ\u00e9ens (FAI, services dans le Cloud, r\u00e9seaux sociaux\u2026) En fonction de seuils en nombre d\u2019utilisateurs actifs, les tr\u00e8s grandes plateformes ayant le statut d\u2019h\u00e9bergeur supporteront des obligations suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Le principal cheval de bataille du texte est de renforcer la lutte en ligne contre les contenus illicites (incitations \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, harc\u00e8lement, p\u00e9dopornographie, apologie du terrorisme\u2026\u2026)[4]<\/a> et les produits illicites (dangereux ou constituant des contrefa\u00e7ons).<\/p>\n

Actuellement, les proc\u00e9dures de notification et de retrait des contenus diff\u00e8rent d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UE \u00e0 l\u2019autre et sont inefficaces, les contenus \u00e9tant supprim\u00e9s apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 largement diffus\u00e9s, partag\u00e9s, retweet\u00e9s. Le DSA vise \u00e0 harmoniser les l\u00e9gislations nationales pour plus d\u2019efficacit\u00e9, en imposant notamment un outil de signalement aux utilisateurs et en coop\u00e9rant avec des \u00ab signaleurs de confiance \u00bb, entit\u00e9s qui d\u00e9montreront une expertise et des comp\u00e9tences particuli\u00e8res aux fins de d\u00e9tection, d\u2019identification et de notification des contenus illicites et qui seront ind\u00e9pendantes de toute plateforme en ligne. Ces \u00ab signaleurs \u00bb visent \u00e0 mettre fin au d\u00e9bat sur la partialit\u00e9 des plateformes en ligne et leurs r\u00e8gles arbitraires de suppression de contenu, comme cela a pu \u00eatre d\u00e9battu r\u00e9cemment s\u2019agissant de Facebook<\/a> ou Twitter<\/a>.<\/p>\n

En outre, pour pr\u00e9venir de potentielles atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, le DSA pr\u00e9voit des mesures de mitigation des risques. L\u2019auteur d\u2019un contenu jug\u00e9 illicite devra \u00eatre inform\u00e9 avant le retrait du contenu et pourra contester gratuitement cette d\u00e9cision aupr\u00e8s de la plateforme, voire demander une compensation financi\u00e8re \u00e0 l\u2019entreprise. La suppression des contenus pr\u00e9judiciables tels que les \u00ab fake news \u00bb n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, cela \u00e9tant contraire \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. L\u2019esprit du DSA est de limiter la visibilit\u00e9 et propagation de ces contenus en exigeant des plateformes qu\u2019elles revoient leurs algorithmes.<\/p>\n

Encadrement du profilage renforc\u00e9<\/em><\/strong><\/h3>\n

Dans la lign\u00e9e du RGPD, le DSA interdira en outre de cibler en ligne des personnes physiques avec des publicit\u00e9s sur la base de donn\u00e9es personnelles touchant \u00e0 la religion, aux pr\u00e9f\u00e9rences sexuelles, \u00e0 la sant\u00e9 ou aux convictions politiques. La publicit\u00e9 cibl\u00e9e sera \u00e9galement interdite vis-\u00e0-vis des mineurs et soumise \u00e0 des obligations de transparence renforc\u00e9e. Les tr\u00e8s grandes plateformes en ligne et tr\u00e8s grands moteurs de recherche auront l\u2019obligation pour leur part de proposer un syst\u00e8me de recommandation alternatif non fond\u00e9 sur le profilage des utilisateurs.<\/p>\n

Sanctions<\/em><\/strong><\/h3>\n

Le DMA pr\u00e9voit des amendes allant jusqu\u2019\u00e0 20% du CA total mondial (en cas de r\u00e9cidive) pour les plateformes ne respectant pas leurs obligations, sans compter la possibilit\u00e9 pour la Commission d\u2019ouvrir des enqu\u00eates de march\u00e9 et d\u2019imposer des restrictions en mati\u00e8re de concurrence.<\/p>\n

Si le DSA pr\u00e9voit un plafond de sanction limit\u00e9 \u00e0 6% du revenu ou CA annuel de l\u2019entreprise, il appartiendra au l\u00e9gislateur de chaque \u00c9tat membre de fixer la sanction applicable.<\/p>\n

Entr\u00e9e en vigueur<\/em><\/strong><\/h3>\n

Les textes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s dans leur version d\u00e9finitive par le Parlement europ\u00e9en en juillet 2022 et doivent \u00eatre \u00e0 pr\u00e9sent adopt\u00e9s par le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne. Une fois sign\u00e9s, les textes entreront en vigueur vingt jours apr\u00e8s leur publication au Journal officiel et s\u2019appliqueront \u00e0 l\u2019ensemble des entreprises ayant une activit\u00e9 commerciale au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Le DMA devrait prendre effet rapidement, au mois de mars 2023, tandis que le DSA s\u2019appliquera en deux temps : pour les tr\u00e8s grandes plateformes ou moteurs de recherche, quatre mois apr\u00e8s leur d\u00e9signation par la Commission et pour les autres plateformes, quinze mois apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur (ou le 1er janvier 2024, la date la plus tardive \u00e9tant retenue).<\/p>\n

Marie-h\u00e9l\u00e8ne Gostiaux<\/a><\/p>\n

Mots-cl\u00e9s<\/u> : DMA, DSA, GAFAM, protection de la vie priv\u00e9e, RGPD, Commission europ\u00e9enne, donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, sanction, publicit\u00e9 cibl\u00e9e, retargeting, profilage, Parlement europ\u00e9en, monopole, concurrence<\/p>\n

[1]<\/a> Proposition de R\u00c8GLEMENT DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL relatif aux march\u00e9s contestables et \u00e9quitables dans le secteur num\u00e9rique (l\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques)<\/p>\n

[2]<\/a> Proposition de R\u00c8GLEMENT DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL relatif \u00e0 un march\u00e9 int\u00e9rieur des services num\u00e9riques (L\u00e9gislation sur les services num\u00e9riques) et modifiant la directive 2000\/31\/CE<\/p>\n

[3]<\/a> services d\u2019interm\u00e9diation en ligne, moteurs de recherche en ligne, services de r\u00e9seaux sociaux en ligne, services de plateformes de partage de vid\u00e9os, services de communications interpersonnelles non fond\u00e9s sur la num\u00e9rotation, syst\u00e8mes d\u2019exploitation, services d\u2019informatique en nuage, services de publicit\u00e9, y compris tous r\u00e9seaux publicitaires, \u00e9changes publicitaires et autre service d\u2019interm\u00e9diation publicitaire\u2026 des crit\u00e8res comprenant des seuils sont pr\u00e9vus.<\/p>\n

[4]<\/a> Dans le prolongement de la loi Avia contre la haine en ligne, adopt\u00e9e en France en mai 2020.<\/p>\n

<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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