{"id":4564,"date":"2022-04-26T23:41:53","date_gmt":"2022-04-26T21:41:53","guid":{"rendered":"https:\/\/observatoire-asap.org\/?p=4564"},"modified":"2022-05-08T22:59:03","modified_gmt":"2022-05-08T20:59:03","slug":"un-projet-de-directive-europeenne-sur-le-devoir-de-vigilance-des-societes-transnationales-attendu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/observatoire-asap.org\/index.php\/2022\/04\/26\/un-projet-de-directive-europeenne-sur-le-devoir-de-vigilance-des-societes-transnationales-attendu\/","title":{"rendered":"Un projet de directive europ\u00e9enne sur le devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s transnationales attendu"},"content":{"rendered":"<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong>Des avanc\u00e9es majeures pour la protection de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de l\u2019environnement<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2022&nbsp;une <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/info\/sites\/default\/files\/1_1_183885_prop_dir_susta_en.pdf\">proposition<\/a> de directive&nbsp;imposant aux entreprises un devoir de vigilance en mati\u00e8re d\u2019atteintes aux droits humains et \u00e0 l\u2019environnement. Cinq ans apr\u00e8s l\u2019adoption de la loi sur le devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s-m\u00e8res et des entreprises donneuses d\u2019ordre, la proposition de la Commission fait suite \u00e0 l\u2019annonce, en avril 2020, d\u2019une directive sur le sujet par le Commissaire europ\u00e9en \u00e0 la justice, Didier Reynders. Le Parlement europ\u00e9en avait \u00e9galement adopt\u00e9 \u00e0 une forte majorit\u00e9 en mars 2021&nbsp;une <a href=\"https:\/\/www.europarl.europa.eu\/doceo\/document\/TA-9-2021-0073_FR.html\">r\u00e9solution&nbsp;<\/a>appelant la Commission \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce projet de directive de la Commission pr\u00e9voit de contraindre les entreprises \u00e0 mettre en place des mesures de pr\u00e9vention des atteintes aux droits humains et \u00e0 l\u2019environnement commises par leurs filiales, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants directs et indirects. La directive s\u2019appliquerait aux entreprises comptant plus de 500 salari\u00e9s et un chiffre d\u2019affaires annuel sup\u00e9rieur \u00e0 150 millions d\u2019euros, aux entreprises de l\u2019Union europ\u00e9enne employant plus de 250 personnes et r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires net sup\u00e9rieur \u00e0 40 millions d\u2019euros \u00e0 condition qu\u2019au moins 50% de ce dernier ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans un secteur identifi\u00e9 comme \u00e0 risque (tel que celui de la mode, de l\u2019agriculture, ou encore le secteur minier), et enfin \u00e0 certaines entreprises actives dans l\u2019UE mais \u00e9tablies dans des \u00c9tats tiers, lorsqu\u2019elles d\u00e9passent les chiffres d\u2019affaires indiqu\u00e9s ci-avant au sein de l\u2019UE. Son champ d\u2019application serait donc bien plus large que celui de la loi fran\u00e7aise sur le devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s-m\u00e8res et des entreprises donneuses d\u2019ordre adopt\u00e9e en <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000034290626\/\">2017<\/a>, qui ne concerne actuellement que les grandes entreprises de plus de 5000 salari\u00e9s en France, ou 10 000 dans le monde.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce texte vise \u00e0 favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des cha\u00eenes de valeurs mondiales. Il s\u2019agit en effet pour ces entreprises de recenser, pr\u00e9venir, faire cesser ou att\u00e9nuer les incidences n\u00e9gatives de leurs activit\u00e9s sur les droits de l\u2019homme et sur l\u2019environnement. L\u2019objectif de la directive et d\u2019aller vers plus de transparence afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong>Des failles qui pourraient remettre en cause l\u2019effectivit\u00e9 du devoir de vigilance<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon cette directive, en cas de manquement, leur responsabilit\u00e9 pourrait ainsi \u00eatre engag\u00e9e, et elles pourraient \u00eatre tenues d\u2019indemniser les personnes affect\u00e9es. Cependant, la proposition de la Commission repose largement sur l\u2019adoption de codes de conduite par les entreprises, l\u2019insertion de clauses dans les contrats avec leurs fournisseurs et le recours \u00e0 des audits priv\u00e9s et \u00e0 des initiatives sectorielles. Le renvoi \u00e0 des m\u00e9canismes de <em>soft law<\/em> non contraignants rend ainsi ces mesures inefficaces. Les entreprises pourraient \u00e9chapper \u00e0 toute responsabilit\u00e9 en proposant des mesures en accords avec les objectifs de la directive <em>a minima<\/em>, mais surtout non contraignants. Seules des r\u00e8gles obligatoires et sanctionnables devant un juge permettraient l\u2019effectivit\u00e9 de ces mesures de protection de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de l\u2019environnement face \u00e0 l\u2019action des soci\u00e9t\u00e9s transnationales.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, m\u00eame si les entreprises pourront \u00eatre tenues responsables en cas de dommage, le projet de directive de la Commission pr\u00e9voit que la charge de la preuve repose sur les victimes, \u00e0 qui il revient de d\u00e9montrer que l\u2019entreprise a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations. L\u2019action en justice des victimes serait ainsi possible pour les \u00ab&nbsp;dommages occasionn\u00e9s qui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 des mesure de vigilance appropri\u00e9es&nbsp;\u00bb. En outre, la possibilit\u00e9 aujourd\u2019hui pr\u00e9vue par loi fran\u00e7aise de saisir le juge, avant tout dommage, afin qu\u2019il enjoigne \u00e0 une entreprise de respecter ses obligations de pr\u00e9vention, n\u2019est pas explicitement envisag\u00e9e dans la proposition de la Commission. Enfin, les atteintes \u00e0 l\u2019environnement pr\u00e9vues sont limit\u00e9es&nbsp;\u00e0 la violation de certaines normes de droit international limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans une annexe.&nbsp; Autant de failles qui pourraient remettre en question l\u2019effectivit\u00e9 du devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s transnationales.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le r\u00f4le des lobbies europ\u00e9ens et entreprises individuelles qui militent pour des initiatives volontaires des entreprises en vantant le m\u00e9rite des chartes \u00e9thiques et normes RSE semble ainsi avoir favoris\u00e9 le choix pour des mesures de <em>soft law<\/em> plut\u00f4t que de contraindre les soci\u00e9t\u00e9s transnationales \u00e0 un devoir de vigilance pleinement efficace \u00e0 travers des m\u00e9canismes de sanctions devant les tribunaux.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">N\u00e9anmoins, le droit souple peut ne pas \u00eatre obligatoire mais peut \u00eatre plus contraignant qu\u2019une obligation juridique. Les contraintes ne d\u00e9coulent pas toujours de ces derni\u00e8res. En effet, le droit n\u2019est pas seulement caract\u00e9ris\u00e9 par la sanction mais \u00e9galement par le sentiment qu\u2019ont les sujets de sa n\u00e9cessit\u00e9. Les acteurs ont conscience que la&nbsp;<em>soft law<\/em>&nbsp;peut imposer le respect d\u2019une norme si elle na\u00eet d\u2019un besoin collectif et est conforme \u00e0 l\u2019esprit dans lequel ils souhaitent intervenir. Il y a d\u00e8s lors une liaison entre l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une norme et le consensus pour y parvenir, et ceci sans que la sanction juridique soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il revient d\u00e9sormais au Parlement et au Conseil de l\u2019Union Europ\u00e9enne d\u2019am\u00e9liorer le texte.<\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><a href=\"https:\/\/observatoire-asap.org\/index.php\/2021\/02\/01\/marine-fouquet\/\">Marine Fouquet<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences&nbsp;:<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">SOREL Jean-Marc, Le r\u00f4le de la soft law&nbsp;dans la gouvernance mondiale&nbsp;: vers une emprise h\u00e9g\u00e9monique ?, Revue europ\u00e9enne du droit, mars 2021<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"font-size: 14pt;\">Communiqu\u00e9 de presse de la Commission europ\u00e9enne, Une \u00e9conomie juste et durable : la Commission \u00e9tablit des r\u00e8gles relatives au respect des droits de l&rsquo;homme et de l&rsquo;environnement par les entreprises dans les cha\u00eenes de valeur mondiales, Bruxelles, 23 f\u00e9vrier 2022<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"font-size: 14pt;\">R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 10 mars 2021 contenant des recommandations \u00e0 la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilit\u00e9 des entreprises (<a href=\"https:\/\/oeil.secure.europarl.europa.eu\/oeil\/popups\/ficheprocedure.do?lang=fr&amp;reference=2020\/2129(INL)\">2020\/2129(INL)<\/a>)<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Des avanc\u00e9es majeures pour la protection de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de l\u2019environnement La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2022&nbsp;une proposition de directive&nbsp;imposant aux entreprises un devoir de vigilance en mati\u00e8re d\u2019atteintes aux droits humains et \u00e0 l\u2019environnement. 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