{"id":4420,"date":"2022-03-30T12:18:19","date_gmt":"2022-03-30T10:18:19","guid":{"rendered":"http:\/\/observatoire-asap.org\/?p=4420"},"modified":"2022-04-26T16:46:42","modified_gmt":"2022-04-26T14:46:42","slug":"la-conservation-generalisee-et-indifferenciee-des-donnees-de-connexion-a-des-fins-de-preuve-penale-debat-entre-exigence-de-securite-et-respect-de-la-vie-privee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/observatoire-asap.org\/index.php\/2022\/03\/30\/la-conservation-generalisee-et-indifferenciee-des-donnees-de-connexion-a-des-fins-de-preuve-penale-debat-entre-exigence-de-securite-et-respect-de-la-vie-privee\/","title":{"rendered":"La conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es de connexion \u00e0 des fins de preuve p\u00e9nale\u00a0: d\u00e9bat entre exigence de s\u00e9curit\u00e9 et respect de la vie priv\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Les donn\u00e9es num\u00e9riques, en particulier les m\u00e9tadonn\u00e9es[1]<\/a>,  rev\u00eatent aujourd\u2019hui un int\u00e9r\u00eat incontestable pour le renseignement, les enqu\u00eates judiciaires et la lutte contre la criminalit\u00e9. Cependant, la conservation et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ou syst\u00e9matique par n\u2019importe quelle autorit\u00e9 entra\u00eenerait de graves atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e des individus. Le 25 f\u00e9vrier 2022, le Conseil constitutionnel a rendu une d\u00e9cision<\/a> censurant une disposition de droit fran\u00e7ais sur la conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des donn\u00e9es de connexion. Elle s\u2019aligne ainsi sur la position de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (CJUE) initi\u00e9e en 2014<\/a> sur la preuve tir\u00e9e des donn\u00e9es de connexion en mati\u00e8re p\u00e9nale et vient en contrepied de la d\u00e9cision rendue par le Conseil d\u2019\u00c9tat en 2021<\/a>.<\/em><\/strong><\/p>\n

\n

L’article L.34-1 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques est relatif au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications \u00e9lectroniques. Les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques doivent rendre anonymes les donn\u00e9es relatives au trafic enregistr\u00e9es \u00e0 l’occasion des communications \u00e9lectroniques dont ils assurent la transmission[2]<\/a>.<\/p>\n

Il est pr\u00e9vu par d\u00e9rogation que les op\u00e9rateurs conservent certaines cat\u00e9gories de donn\u00e9es de connexion[3]<\/a>, notamment des donn\u00e9es techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux \u00e9quipements terminaux utilis\u00e9s, ainsi que les donn\u00e9es de trafic, en vue de leur mise \u00e0 disposition de l’autorit\u00e9 judiciaire dans le cadre de la recherche, constatation et poursuite d\u2019infractions p\u00e9nales.<\/p>\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) s\u2019est positionn\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises sur l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le domaine des communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n

Pour rappel, dans un arr\u00eat dit \u00ab Digital Rights \u00bb<\/a> en 2014, la CJUE a \u00e9nonc\u00e9 que le droit de l\u2019Union s\u2019oppose \u00e0 une r\u00e8glementation nationale pr\u00e9voyant une conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es.<\/p>\n

La CJUE a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa position dans un arr\u00eat dit \u00ab Tele2 \u00bb<\/a> du 21 d\u00e9cembre 2016 et a pr\u00e9cis\u00e9 que les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir a\u0300 titre pre\u0301ventif, une conservation cibl\u00e9e des donn\u00e9es de trafic et de localisation \u00ab dans le seul but de lutter contre la criminalit\u00e9\u0301 grave, a\u0300 condition qu\u2019une telle conservation soit, en ce qui concerne les cat\u00e9gories de donn\u00e9es a\u0300 conserver, les moyens de communication vis\u00e9s, les personnes concern\u00e9es ainsi que la dur\u00e9e de conservation retenue, limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire. \u00bb En outre, l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es conserve\u0301es devrait \u00eatre subordonne\u0301 a\u0300 un contr\u00f4le pr\u00e9alable effectue\u0301 par une juridiction ou une entit\u00e9\u0301 ind\u00e9pendante, sauf en cas d\u2019urgence avec un contr\u00f4le a posteriori.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 2 octobre 2018<\/a>, la CJUE a ajout\u00e9 que c\u2019est la gravit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence (par rapport aux cat\u00e9gories de donn\u00e9es concern\u00e9es) qui sert de curseur pour admettre la lic\u00e9it\u00e9 ou non de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es. Dans Tele2, les donn\u00e9es concern\u00e9es \u00e9taient des donn\u00e9es de trafic et de localisation, ce type de donn\u00e9es permettant de tirer des conclusions pr\u00e9cises sur la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es. Cette ing\u00e9rence grave dans la vie priv\u00e9e ne peut \u00eatre justifi\u00e9e que par un motif grave de lutte contre la criminalit\u00e9. En revanche, les donn\u00e9es relatives a\u0300 l\u2019identit\u00e9\u0301 civile des utilisateurs ne permettent pas de tirer des conclusions pr\u00e9cises sur la vie priv\u00e9e des utilisateurs et en cons\u00e9quence ne constituent pas une ing\u00e9rence grave dans la vie priv\u00e9e. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette cat\u00e9gorie de donn\u00e9es (pr\u00e9vue en droit fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019article R.10-13  I du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques) peut donc \u00eatre justifi\u00e9 par un objectif de pr\u00e9vention, de recherche, de d\u00e9tection et de poursuite d\u2019\u00ab infractions p\u00e9nales \u00bb en ge\u0301ne\u0301ral.<\/p>\n

En 2020, la CJUE a confirm\u00e9 que le droit de l\u2019Union s\u2019oppose a\u0300 une r\u00e8glementation nationale<\/a> imposant a\u0300 un fournisseur de services de communications \u00e9lectroniques, a\u0300 des fins de lutte contre les infractions en g\u00e9n\u00e9ral ou de sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9\u0301 nationale, la transmission ou la conservation ge\u0301ne\u0301ralise\u0301e et indiff\u00e9renci\u00e9e de donn\u00e9es relatives au trafic et a\u0300 la localisation.<\/p>\n

En revanche, la CJUE admet qu\u2019un \u00c9tat membre y d\u00e9roge dans des situations dans lesquelles il fait face a\u0300 une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9\u0301 nationale, qu\u2019elle soit r\u00e9elle et actuelle ou r\u00e9elle et pr\u00e9visible. N\u00e9anmoins, la conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e de ces donn\u00e9es (incluant les adresses IP) doit \u00eatre assortie de garanties effectives, \u00eatre limit\u00e9e dans le temps et se faire sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne. Une conservation cibl\u00e9e peut \u00e9galement \u00eatre mise en place pour lutter contre la criminalit\u00e9 grave et pr\u00e9venir les menaces graves contre la s\u00e9curit\u00e9\u0301 publique.<\/p>\n

Fin 2021, plusieurs associations ont reproch\u00e9 au droit fran\u00e7ais l\u2019absence de proportionnalit\u00e9 dans l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale et indiff\u00e9renci\u00e9e pour les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques de conserver les donn\u00e9es de connexion, d\u2019autant qu\u2019il existe dans certains cas d\u2019autres moyens de preuve. Ces cat\u00e9gories de donn\u00e9es devraient donc, dans la lign\u00e9e de la jurisprudence de la CJUE, \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la recherche des infractions les plus graves et \u00eatre encadr\u00e9es par des garanties suffisantes (autorisation pr\u00e9alable, contr\u00f4le d’une juridiction ou d’une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, etc.)<\/p>\n

Le Conseil constitutionnel a alors constat\u00e9 que les donn\u00e9es de connexion conserv\u00e9es en application des dispositions contest\u00e9es portent \u00ab non seulement sur l’identification des utilisateurs des services de communications \u00e9lectroniques, mais aussi sur la localisation de leurs \u00e9quipements terminaux de communication, les caract\u00e9ristiques techniques, la date, l’horaire et la dur\u00e9e des communications ainsi que les donn\u00e9es d’identification de leurs destinataires. Compte tenu de leur nature, de leur diversit\u00e9 et des traitements dont elles peuvent faire l’objet, ces donn\u00e9es fournissent sur ces utilisateurs ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur des tiers, des informations nombreuses et pr\u00e9cises, particuli\u00e8rement attentatoires \u00e0 leur vie priv\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Une telle conservation s’appliquant de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tous les utilisateurs des services de communications \u00e9lectroniques et l’obligation de conservation portant indiff\u00e9remment sur toutes les donn\u00e9es de connexion relatives \u00e0 ces personnes (quelle qu’en soit la sensibilit\u00e9 et sans consid\u00e9ration de la nature et de la gravit\u00e9 des infractions susceptibles d’\u00eatre recherch\u00e9es), le Conseil Constitutionnel en a d\u00e9duit que ces dispositions portent une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e[4]<\/a>.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, si la CJUE interdit depuis plusieurs ann\u00e9es cette conservation g\u00e9n\u00e9rale et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es de connexion, les l\u00e9gislations de plusieurs \u00c9tats de l\u2019Union europ\u00e9enne, dont la France, ne l\u2019ont pas compl\u00e8tement pris en compte pour des raisons pratiques dans le cadre d\u2019enqu\u00eates p\u00e9nales, afin que policiers, magistrats ou services de renseignement puissent acc\u00e9der \u00e0 ces donn\u00e9es. En France, l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es est obtenu \u00e0 la demande d\u2019un magistrat, et en mati\u00e8re de renseignement, soumis \u00e0 autorisation des services du Premier ministre.<\/p>\n

C\u2019est pour ces raisons que le Conseil d\u2019\u00c9tat avait rendu, le 21 avril 2021<\/a>, un arr\u00eat dit \u00ab French Data Network \u00bb dans lequel il oppose le droit de l\u2019Union avec les exigences constitutionnelles fran\u00e7aises lesquelles \u00ab ne b\u00e9n\u00e9ficient pas, en droit de l\u2019Union, d\u2019une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle que garantit la Constitution \u00bb et qu\u2019il doit donc \u00ab s\u2019assurer que les limites d\u00e9finies par la CJUE ne mettent pas en p\u00e9ril ces exigences constitutionnelles. \u00bb Il semble pr\u00eat \u00e0 d\u00e9roger au droit de l\u2019Union d\u00e8s lors que \u00ab la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l\u2019ordre public, la lutte contre le terrorisme et la recherche des auteurs d\u2019infractions p\u00e9nales \u00bb ne seraient pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat a relev\u00e9 ainsi que la conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e impos\u00e9e aux op\u00e9rateurs par le droit fran\u00e7ais est justifi\u00e9e par une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale et impose au Gouvernement de proc\u00e9der, sous le contr\u00f4le du juge administratif, \u00e0 un r\u00e9examen p\u00e9riodique de l\u2019existence d\u2019une telle menace et de subordonner l\u2019exploitation de ces donn\u00e9es par les services de renseignement \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante[5]<\/a>.<\/p>\n

Pour la poursuite des infractions p\u00e9nales, le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9carte la solution sugg\u00e9r\u00e9e par la CJUE de conservation cibl\u00e9e des m\u00e9tadonn\u00e9es mais retient la m\u00e9thode de \u00ab conservation rapide \u00bb pour s\u2019appuyer sur le stock de donn\u00e9es conserv\u00e9es de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e pour les besoins de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, et qui pourrait \u00eatre utilis\u00e9e pour la poursuite des infractions p\u00e9nales. Il rappelle enfin le principe de proportionnalit\u00e9 entre gravit\u00e9 de l\u2019infraction et importance des mesures d\u2019enqu\u00eate mises en \u0153uvre, qui gouverne la proc\u00e9dure p\u00e9nale, affirmant dans la lign\u00e9e de la CJUE que \u00ab le recours aux donn\u00e9es de connexion doit \u00eatre limit\u00e9 aux poursuites d\u2019infractions d\u2019un degr\u00e9 de gravit\u00e9 suffisant \u00bb.<\/p>\n

Alors que la CJUE pose des garde-fous en faveur de la protection de la vie priv\u00e9e des individus, le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019\u00e9vertue \u00e0 conserver le droit de rechercher des preuves num\u00e9riques pour la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l\u2019ordre public, la lutte contre le terrorisme et la recherche des auteurs d\u2019infractions p\u00e9nales. Il est ind\u00e9niable que certaines infractions ne peuvent  \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9es et poursuivies qu\u2019en ayant acc\u00e8s aux preuves num\u00e9riques. Cela impliquerait donc une conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00ab de principe \u00bb des donn\u00e9es, le principe de proportionnalit\u00e9 devant \u00eatre le gouvernail permettant de donner l\u2019acc\u00e8s ou non aux donn\u00e9es pour des finalit\u00e9s pr\u00e9cises et \u00e0 des destinataires d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n

Le risque de cette position \u00ab d\u2019entre deux \u00bb est que des \u00e9l\u00e9ments de preuve num\u00e9rique soient \u00e9cart\u00e9s par le juge p\u00e9nal car consid\u00e9r\u00e9s recueillis de mani\u00e8re illicite.<\/p>\n

Gageons que le sujet donnera lieu \u00e0 de nouveaux d\u00e9bats en droit interne, voire \u00e0 une nouvelle intervention du l\u00e9gislateur.<\/p>\n

\n

Marie-H\u00e9l\u00e8ne Gostiaux<\/a><\/p>\n

<\/a><\/p>\n

[1]<\/a> Les m\u00e9tadonn\u00e9es comprennent trois grandes cat\u00e9gories de donn\u00e9es : les donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 (nom, pr\u00e9nom, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u2026), les donn\u00e9es relatives au trafic (\u00ab les fadettes \u00bb – logs de connexion, historique de connexion, destinataires des messages\u2026) et les donn\u00e9es de localisation (suite au bornage d\u2019un appareil, adresse IP\u2026)<\/p>\n

[2]<\/a> Article L.34-1 II du Code des postes et communications \u00e9lectroniques<\/p>\n

[3]<\/a> Article L.34-1 II bis et III du Code des postes et communications \u00e9lectroniques et article R.10-13 IV et V du Code des postes et communications \u00e9lectroniques<\/p>\n

[4]<\/a> Article 2 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (bloc de constitutionnalit\u00e9)<\/p>\n

[5]<\/a> Le Conseil d\u2019\u00c9tat estime que le contr\u00f4le pr\u00e9alable par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante pr\u00e9vu par le cadre juridique fran\u00e7ais n\u2019est pas suffisant, puisque l\u2019avis rendu par la commission nationale de contr\u00f4le des techniques de renseignement (CNCTR) avant toute autorisation n\u2019est pas contraignant, bien qu\u2019un avis d\u00e9favorable de la CNCTR n\u2019ait jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9. La loi n\u00b02021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019actes de terrorisme et au renseignement a donc pr\u00e9vu, apr\u00e8s avis de la CNIL (d\u00e9lib\u00e9ration CNIL n\u00b02021-040 du 8 avril 2021 portant avis sur un projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019actes de terrorisme et au renseignement), un contr\u00f4le pr\u00e9alable de la Commission nationale de contr\u00f4le des techniques de renseignement (CNCTR) pour l\u2019ensemble des techniques de renseignement sur le territoire national est renforc\u00e9. Un caract\u00e8re contraignant est donn\u00e9 \u00e0 ses avis et une exception est pr\u00e9vue en cas d\u2019urgence.<\/p>\n

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Les donn\u00e9es num\u00e9riques, en particulier les m\u00e9tadonn\u00e9es[1],  rev\u00eatent aujourd\u2019hui un int\u00e9r\u00eat incontestable pour le renseignement, les enqu\u00eates judiciaires et la lutte contre la criminalit\u00e9. Cependant, la conservation et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ou syst\u00e9matique par n\u2019importe quelle autorit\u00e9 entra\u00eenerait de graves atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e des individus. Le 25 f\u00e9vrier 2022, le … <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4421,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"spay_email":"","footnotes":""},"categories":[10,8],"tags":[104],"class_list":["post-4420","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles","category-veille-juridique","tag-lettrejuridique"],"yoast_head":"\nLa conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es de connexion \u00e0 des fins de preuve p\u00e9nale\u00a0: d\u00e9bat entre exigence de s\u00e9curit\u00e9 et respect de la vie priv\u00e9e -<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/observatoire-asap.org\/index.php\/2022\/03\/30\/la-conservation-generalisee-et-indifferenciee-des-donnees-de-connexion-a-des-fins-de-preuve-penale-debat-entre-exigence-de-securite-et-respect-de-la-vie-privee\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es de connexion \u00e0 des fins de preuve p\u00e9nale\u00a0: d\u00e9bat entre exigence de s\u00e9curit\u00e9 et respect de la vie priv\u00e9e -\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les donn\u00e9es num\u00e9riques, en particulier les m\u00e9tadonn\u00e9es[1],  rev\u00eatent aujourd\u2019hui un int\u00e9r\u00eat incontestable pour le renseignement, les enqu\u00eates judiciaires et la lutte contre la criminalit\u00e9. 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