Cet article pr\u00e9sente une \u00e9tude comparative des r\u00e9gimes de redressement et de liquidation judiciaire britannique, am\u00e9ricain et allemand, fran\u00e7ais et leur \u00e9volution.<\/p>\n
Le Royaume-Uni<\/strong><\/p>\n Avant la loi (Insolvency Act) de 1986, on pouvait distinguer trois proc\u00e9dures de r\u00e8glement des d\u00e9faillances des entreprises : la liquidation, le r\u00e8glement judiciaire et le r\u00e8glement amiable. La loi de 1986 a introduit une proc\u00e9dure suppl\u00e9mentaire, celle de l’administration judiciaire.<\/p>\n La proc\u00e9dure la plus r\u00e9pandue est celle de la liquidation. L\u2019id\u00e9e est simple \u00e0 savoir vendre les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 pour pouvoir rembourser les cr\u00e9anciers. Il s\u2019agit de vendre la soci\u00e9t\u00e9 dans une perspective de continuit\u00e9 de l’exploitation ou de cessation de l’activit\u00e9.<\/p>\n Le r\u00e8glement judiciaire ne peut \u00eatre envisag\u00e9 que lorsque l’un ou plusieurs cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tiennent sur ses actifs un privil\u00e8ge d’une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re, appel\u00e9 \u00ab floating charge \u00bb. Il s’agit d’une s\u00fbret\u00e9 sur des biens meubles tels que les stocks et les travaux en cours. Le syndic est d\u00e9sign\u00e9 par le cr\u00e9ancier qui d\u00e9tient ce type de privil\u00e8ge, dont il repr\u00e9sente les seuls int\u00e9r\u00eats. Investi de pouvoirs importants, il dirige enti\u00e8rement la soci\u00e9t\u00e9 et agit de fa\u00e7on autonome sans autorisation pr\u00e9alable du tribunal ni des autres cr\u00e9anciers. Toutefois, il n’est pas habilit\u00e9 \u00e0 accorder des moratoires (c’est-\u00e0-dire reporter le remboursement du principal et des int\u00e9r\u00eats) ni \u00e0 \u00e9mettre des cr\u00e9ances de m\u00eame rang que les cr\u00e9ances en souffrance. En l’absence de cr\u00e9ancier d\u00e9tenteur de ce type de s\u00fbret\u00e9, il n’est pas possible de nommer un syndic et jusqu’en 1986 il n’existait qu’une alternative possible : la liquidation. La fonction d’administrateur judiciaire a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi de 1986 afin de combler cette lacune.<\/p>\n Il existe entre les deux r\u00e9gimes une diff\u00e9rence importante : le syndic ne repr\u00e9sente qu’un seul cr\u00e9ancier alors que l’administrateur judiciaire au sens de la r\u00e9glementation britannique repr\u00e9sente la masse des cr\u00e9anciers. Par ailleurs, un grand nombre de soci\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 se restructurent en dehors du cadre judiciaire au travers de la restructuration de ses activit\u00e9s et du r\u00e9am\u00e9nagement de sa dette.<\/p>\n Aux Etats-Unis<\/strong><\/p>\n Aux Etats-Unis, il existe deux proc\u00e9dures de redressement ou de liquidation des soci\u00e9t\u00e9s : celles pr\u00e9vues par le \u00ab chapter 7 \u00bb et le \u00ab Chapter 11 \u00bb. Le \u00ab Chapter 7 \u00bb est la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un administrateur qui r\u00e9alise les actifs. Le \u00ab Chapter 11 \u00bb autorise la poursuite de l’activit\u00e9 et pr\u00e9voit l’\u00e9tablissement d’un plan de redressement avec les cr\u00e9anciers. L\u2019\u00e9quipe de direction de l’entreprise d\u00e9faillante (r\u00e8gle du \u00ab debtor-in-possession \u00bb), conserve son pouvoir de d\u00e9cision pour tenter de redresser l\u2019entreprise en trouvant une solution pour les cr\u00e9anciers et en pr\u00e9servant le patrimoine des actionnaires. La plupart des soci\u00e9t\u00e9s ne se placent sous la protection du \u00ab Chapter 11 \u00bb qu’apr\u00e8s l’\u00e9chec d’une tentative de r\u00e8glement amiable. Le r\u00e8glement amiable peut rev\u00eatir la forme d’un \u00e9change de cr\u00e9ances contre des actions, d’une ren\u00e9gociation des obligations contractuelles ou du montant des int\u00e9r\u00eats ou d’un r\u00e9\u00e9chelonnement de la dette. En cas de r\u00e8glement amiable, le tribunal ne supervise pas les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9, alors qu’en cas de passage sous le r\u00e9gime du \u00ab Chapter 11 \u00bb la conduite des affaires de la soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9troitement surveill\u00e9e par les cr\u00e9anciers et le tribunal. Certaines entreprises essaient de conjuguer les avantages d’un r\u00e8glement amiable (faibles co\u00fbts de gestion) et ceux du r\u00e9gime du \u00ab Chapter 11 \u00bb, c\u2019est le \u00ab prepack \u00bb (faillite pr\u00e9emball\u00e9e). Il s\u2019agit de trouver, en amont, un plan de redressement qui sera ensuite agr\u00e9\u00e9e par le Tribunal. M\u00eame si cette solution parait de nature \u00e0 trouver des solutions pour la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise, il n\u2019en reste pas moins que la proc\u00e9dure du \u00ab Chapter 7 \u00bb reste la plus utilis\u00e9e. Le plus souvent la situation de la soci\u00e9t\u00e9 est irr\u00e9m\u00e9diablement compromise et aucune solution de redressement p\u00e9renne n\u2019est possible.<\/p>\n En Allemagne<\/strong><\/p>\n En Allemagne, la loi sur les faillites comprend plusieurs proc\u00e9dures : la liquidation judiciaire et le concordat. Le concordat peut \u00eatre refus\u00e9 lorsque, selon le tribunal, la continuit\u00e9 de l’exploitation est irr\u00e9m\u00e9diablement compromise ou lorsque les conditions exig\u00e9es pour le remboursement des cr\u00e9anciers sont trop strictes. Actuellement, la proc\u00e9dure la plus r\u00e9pandue est celle de la liquidation judiciaire, qui consiste \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer la gestion des biens de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un administrateur, le plus souvent nomm\u00e9 par le tribunal et rendant compte \u00e0 un comit\u00e9 de cr\u00e9anciers. Ici aussi, l’administrateur a pour mission de r\u00e9aliser les actifs de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n A l’ouverture de la proc\u00e9dure de faillite, le tribunal d\u00e9signe les membres d’un comit\u00e9 des cr\u00e9anciers ainsi que l’administrateur judiciaire. Un changement de l\u00e9gislation a eu lieu en 2021. L\u2019id\u00e9e force est de trouver des solutions aux difficult\u00e9s de l\u2019entreprise en dehors des proc\u00e9dures judiciaires. Lorsque l\u2019entreprise est surendett\u00e9e (actif qui ne couvre plus les dettes), on peut prononcer sa cessation de paiement \u00ab Zahlungsunf\u00e4higkeit \u00bb. La proc\u00e9dure de redressement judiciaire cherche \u00e0 trouver les moyens de redresser l\u2019entreprise. Dans ce cadre, la direction de l\u2019entreprise devra \u00e9tablir, au pr\u00e9alable, un plan de restructuration complet. Ce plan \u00eatre approuv\u00e9 par 75% des cr\u00e9anciers de chacun des groupes constitu\u00e9s. Si les cr\u00e9anciers de l\u2019entreprise en difficult\u00e9 acceptent le plan de restructuration \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, celui-ci pourra alors \u00eatre mis en \u0153uvre sans l\u2019intervention du Tribunal des proc\u00e9dures collectives. Si le plan de restructuration est accept\u00e9 par la majorit\u00e9 des cr\u00e9anciers, il sera soumis au tribunal, qui pourra le confirmer en le rendant ainsi \u00e9galement opposable aux cr\u00e9anciers qui l\u2019avaient initialement refus\u00e9. C\u2019est un moyen de forcer l\u2019accord lorsque l\u2019unanimit\u00e9 n\u2019existe pas. Force est de constater des similitudes avec l\u2019\u00e9volution du droit fran\u00e7ais.<\/p>\n La France<\/strong><\/p>\n Le droit fran\u00e7ais se caract\u00e9rise principalement par une multitude de vecteurs destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9tecter et r\u00e9soudre les difficult\u00e9s des entreprises. On peut distinguer les proc\u00e9dures amiables et confidentielles (mandat ad hoc et conciliation) dont le principal objectif est de traiter le plus amont possible les difficult\u00e9s des entreprises. L\u2019avantage du mandat ad hoc est son caract\u00e8re confidentiel que l\u2019on peut retrouver au sein la conciliation. Dans ce dernier cas, deux options sont possibles. Dans le premier cas, il y a une simple constatation par le Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce. Cela donne une force ex\u00e9cutoire \u00e0 l\u2019accord mais ne n\u00e9cessite pas de publication vis-\u00e0-vis des tiers. L\u2019accord reste alors confidentiel. Dans le second l\u2019accord peut \u00eatre homologu\u00e9 par le Tribunal ce qui donne une s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaire aux actes pass\u00e9s en vue de l\u2019accord. La contrepartie est que l\u2019accord est rendu public et fait perdre le c\u00f4t\u00e9 confidentiel (cette publicit\u00e9 donne aux banques la garantie de ne pas \u00eatre poursuivies pour soutien abusif).<\/p>\n \n A ces mesures pr\u00e9ventives s\u2019ajoutent les mesures curatives que sont le redressement judiciaire (RJ) et la liquidation judiciaire (LJ). La premi\u00e8re (RJ) marque la cessation de paiement des entreprises et un administrateur est nomm\u00e9 pour trouver des moyens \u00e0 l\u2019entreprise pour se redresser. Le pouvoir de gestion est dans les mains de l\u2019administrateur judiciaire. Si l\u2019entreprise ne peut se redresser ou \u00eatre c\u00e9d\u00e9e, la proc\u00e9dure est alors celle de la LJ. Le liquidateur met fin \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise et paie les cr\u00e9anciers selon un ordre de priorit\u00e9[1]<\/a>.<\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n A la lecture de notre propos, force est de constater que de nombreuses diff\u00e9rences existent. Cependant, on peut noter des lignes de force entre ces diff\u00e9rents vecteurs qui visent \u00e0 traiter des difficult\u00e9s des entreprises. Premi\u00e8rement, il existe une ligne de d\u00e9marcation entre le droit britannique et les autres, le premier avantage les cr\u00e9anciers comparativement aux d\u00e9biteurs. Derri\u00e8re ce constat, l\u2019id\u00e9e est de s\u00e9curiser les cr\u00e9anciers qui de ce fait r\u00e9allouerons plus facilement leurs fonds vers des projets rentables en minimisant leurs risques. Deuxi\u00e8mement, le droit fran\u00e7ais pr\u00e9sente une diff\u00e9rence majeure avec le droit am\u00e9ricain. En effet, en France, le dirigeant perd son pouvoir de d\u00e9cision en situation de RJ alors qu\u2019il est maintenu aux Etats-Unis \u00ab Chapter 11 \u00bb. Cela traduit que pour les Etats-Unis, le dirigeant, mieux inform\u00e9, est consid\u00e9r\u00e9 comme le plus capable, au moins au d\u00e9but, de d\u00e9tecter les faiblesses de son entreprise et ce faisant d\u2019y apporter des solutions. Troisi\u00e8mement, on constate une convergence entre les droits am\u00e9ricain, allemand et fran\u00e7ais. Cette convergence repose sur une id\u00e9e simple qui part du principe que si l’entreprise reconnait ses difficult\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9coce, c’est \u00e0 dire avant l’\u00e9tat de cessation des paiements, les chances de redressement sont augment\u00e9es. Si cet argument est recevable, il bute encore sur l\u2019attitude du dirigeant qui a toujours beaucoup de mal \u00e0 reconna\u00eetre ses difficult\u00e9s. Cette caract\u00e9ristique fran\u00e7aise trouve ses racines dans notre histoire et notre culture o\u00f9 la faillite est encore vue comme infamante. Quatri\u00e8mement, un autre point de convergence entre les cadres am\u00e9ricain, allemand et fran\u00e7ais est de rechercher un consensus et dans la n\u00e9gative de trouver un moyen de forcer l\u2019accord avec non plus une r\u00e8gle d\u2019unanimit\u00e9 mais de majorit\u00e9 (ou de double majorit\u00e9) visant \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du plus grand nombre d\u2019acteurs aux objectifs souvent fort diff\u00e9rents. Cinqui\u00e8mement, toutes ces proc\u00e9dures instaurent des r\u00e8gles de priorit\u00e9 m\u00eame si elles diff\u00e8rent selon les diff\u00e9rents pays.<\/p>\n Tous ces \u00e9l\u00e9ments montrent que ces proc\u00e9dures \u00e9voluent. En d\u00e9finitive, il s\u2019agit, pour nos instituions, de trouver les m\u00e9thodes les plus efficaces pour traiter de la difficult\u00e9 des entreprises et au-del\u00e0 de favoriser la croissance et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique.<\/p>\n