{"id":4342,"date":"2022-03-17T16:04:24","date_gmt":"2022-03-17T15:04:24","guid":{"rendered":"http:\/\/observatoire-asap.org\/?p=4342"},"modified":"2022-04-26T16:48:48","modified_gmt":"2022-04-26T14:48:48","slug":"comparaison-internationale-des-reglementations-sur-les-faillites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/observatoire-asap.org\/index.php\/2022\/03\/17\/comparaison-internationale-des-reglementations-sur-les-faillites\/","title":{"rendered":"Comparaison internationale des r\u00e9glementations sur les faillites"},"content":{"rendered":"

Dans les \u00e9tudes acad\u00e9miques sur les proc\u00e9dures collectives, il est souvent mis en \u00e9vidence les diff\u00e9rences entre les syst\u00e8mes pro-cr\u00e9anciers dont la Grande Bretagne est l\u2019arch\u00e9type et les syst\u00e8me pro-d\u00e9biteurs dont celui de la France qui en est la pleine illustration. Or, tous les syst\u00e8mes ne r\u00e9sument pas \u00e0 ces seuls pays. C\u2019est pourquoi, notre propose se focalisera sur trois pays occidentaux majeurs \u00e0 savoir les Etats-Unis et l\u2019Allemagne et la Grande Bretagne, respectivement 1\u00e8re<\/sup>, 4\u00e9me et 5\u00e8me<\/sup> puissance mondiale en termes de PIB. Chaque r\u00e9glementation a un impact significatif sur le pouvoir de gestion, la gestion des dettes, la d\u00e9rogation des r\u00e8gles de priorit\u00e9, la dur\u00e9e et les co\u00fbts de faillite. C\u2019est l\u2019objet de notre propos.<\/p>\n

\n

Quels sont les co\u00fbts et les avantages de ces diff\u00e9rentes r\u00e9glementations au regard du pouvoir de gestion, de la gestion des dettes, de la r\u00e8gle de priorit\u00e9 et de la dur\u00e9e et du co\u00fbt de la faillite ?<\/p>\n

Le pouvoir de gestion<\/strong><\/p>\n

Le pouvoir de gestion dont disposent les cr\u00e9anciers et le d\u00e9biteur leur conf\u00e8re des droits, pr\u00e9alablement d\u00e9finis, sur les actifs d’une soci\u00e9t\u00e9 en cas d’ouverture d’une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation. En Grande-Bretagne, dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement judiciaire, seuls les cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s d\u00e9tiennent un v\u00e9ritable pouvoir de gestion. Tous ces \u00e9l\u00e9ments peuvent inciter les cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s d\u2019une part, \u00e0 maintenir en \u00e9tat d\u2019activit\u00e9 l\u2019entreprise m\u00eame si cela nuit \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers de rang inf\u00e9rieur ou, d\u2019autre part \u00e0 la liquider pr\u00e9matur\u00e9ment.<\/p>\n

\n

En Allemagne, bien que l’administrateur, en cas de liquidation puisse solliciter des financements et, en th\u00e9orie, \u00e0 poursuivre l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, ces pouvoirs sont en r\u00e9alit\u00e9 souvent tr\u00e8s limit\u00e9s en raison des privil\u00e8ges des cr\u00e9anciers. Une fois les biens r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par les cr\u00e9anciers, la tr\u00e9sorerie est insuffisante pour pouvoir redresser l\u2019entreprise.<\/p>\n

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Aux Etats-Unis, l\u2019entreprise en difficult\u00e9 sous le r\u00e9gime du \u00ab chapter 11 \u00bb (\u00e9quivalent de notre redressement judiciaire) garde le contr\u00f4le de ses activit\u00e9s pendant toute la p\u00e9riode de redressement m\u00eame si l’action des dirigeants de l’entreprise est \u00e9troitement surveill\u00e9e par le tribunal. Enfin, contrairement au Royaume Uni, le d\u00e9p\u00f4t du bilan interdit automatiquement \u00e0 la quasi-totalit\u00e9 des cr\u00e9anciers de recouvrer leur cr\u00e9ance.<\/p>\n

Gestion des dettes<\/strong><\/p>\n

Au Royaume-Uni, la marge de man\u0153uvre du syndic est limit\u00e9e pour ren\u00e9gocier la dette de l’entreprise en difficult\u00e9 puisqu’il ne repr\u00e9sente que les int\u00e9r\u00eats que d’un seul cr\u00e9ancier. Cela est un frein pour lever de nouveaux fonds et surmonter la difficult\u00e9. En revanche, l\u2019administrateur a une plus grande latitude pour g\u00e9rer l\u2019endettement car la voie judiciaire permet de favoriser un accord des cr\u00e9anciers. Aux Etats-Unis et en Allemagne, l\u2019approbation du tribunal est indispensable mais seule la majorit\u00e9 simple des cr\u00e9anciers (et la majorit\u00e9 des deux tiers en termes de valeur) de chaque cat\u00e9gorie suffit.<\/p>\n

Enfin, aux Etats-Unis, le \u00ab chapter 11 \u00bb permet l\u2019obtention de nouveaux cr\u00e9dits pendant la p\u00e9riode de redressement, ces nouveaux cr\u00e9dits b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une priorit\u00e9 de remboursement. Si en Allemagne, il est permis \u00e0 l\u2019entreprise en difficult\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 de nouvelles sources de financement, celles-ci ne se font que par l\u2019\u00e9mission de cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es.<\/p>\n

D\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle de priorit\u00e9<\/strong><\/p>\n

En Grande-Bretagne, les dispositions l\u00e9gales ont pour objectif un r\u00e8glement rapide des cr\u00e9ances et le respect du rang des cr\u00e9anciers. Pour autant, on observe des d\u00e9rogations significatives lors de r\u00e8glements amiables, o\u00f9 les banquiers renoncent, en moyenne, \u00e0 environ 12 % de leurs droits.<\/p>\n

Des r\u00e8gles de d\u00e9rogations aux r\u00e8gles de priorit\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat des actionnaires et de certains cr\u00e9anciers sont permises dans le cadre du \u00ab Chapter 11 \u00bb.<\/p>\n

En Allemagne, aucune \u00e9tude syst\u00e9matique n’a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, mais l\u2019exemple les difficult\u00e9s financi\u00e8res r\u00e9centes du sid\u00e9rurgiste Kl\u00f6ckner-Werke prouvent que les d\u00e9rogations existent malgr\u00e9 tout. Lorsque cette soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 son bilan, en d\u00e9cembre 1992, les d\u00e9pr\u00e9ciations de cr\u00e9ances s’\u00e9lev\u00e8rent \u00e0 60 % (le maximum autoris\u00e9 par la loi) pour les cr\u00e9anciers ordinaires et \u00e0 40 % pour les cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s. En outre, les actionnaires conserv\u00e8rent leur participation.<\/p>\n

Dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et co\u00fbts directs des r\u00e9gimes<\/strong><\/p>\n

En Grande-Bretagne, le syndic consulte peu les cr\u00e9anciers autres que ceux qui l’ont d\u00e9sign\u00e9. Cela am\u00e8ne \u00e0 raccourcir la proc\u00e9dure du r\u00e8glement judiciaire. La proc\u00e9dure d’administration judiciaire est longue car tout plan de redressement doit \u00eatre ratifi\u00e9 par le tribunal et les cr\u00e9anciers. En Allemagne, les \u00e9volutions actuelles ont eu tendance \u00e0 permettre aux cr\u00e9anciers de mettre la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation \u00e0 expiration du d\u00e9lai de trois mois correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de suspension des poursuites. Aux Etats-Unis, on constate aussi une volont\u00e9 de r\u00e9duction de la proc\u00e9dure et la mise en place de proc\u00e9dure comme les \u00ab prepacks \u00bb (faillites pr\u00e9emball\u00e9es). Bien entendu le raccourcissement de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure a pour objectif de r\u00e9duire les co\u00fbts. Il faut donc chercher \u00e0 les mesurer, le plus souvent cela se fait au travers du recouvrement des cr\u00e9ances. Si les comparaisons sont difficiles, il ressort que, si l’on consid\u00e8re ces deux modes de redressement (redressement ou liquidation), les d\u00e9pr\u00e9ciations sont \u00e0 peu pr\u00e8s identiques sous ces deux r\u00e9gimes (nous n\u2019avons pas recens\u00e9 d\u2019\u00e9tude sur le cas allemand), et, par cons\u00e9quent, les co\u00fbts sont \u00e9quivalents, \u00e0 peu de chose pr\u00e8s. Il faut garder \u00e0 l\u2019esprit que les comparaisons entre pays sont biais\u00e9es par un certain nombre d’\u00e9l\u00e9ments en raison de la diff\u00e9rence de taille des entreprises et des secteurs d’activit\u00e9.<\/p>\n

Des d\u00e9fauts majeurs<\/strong><\/p>\n

A l’\u00e9vidence, aucune des r\u00e9glementations n\u2019est parfaite ni exempte de d\u00e9fauts majeurs.<\/p>\n

La l\u00e9gislation am\u00e9ricaine pr\u00e9sente des proc\u00e9dures longues, co\u00fbteuses, parfois complexes, et conduisent \u00e0 modifier le rang des cr\u00e9ances et donc \u00e0 ne pas respecter les termes originaux des contrats d’emprunts. En outre, les dirigeants sont incit\u00e9s \u00e0 sur-investir pour augmenter les chances de poursuite de l’activit\u00e9 de leur entreprise.<\/p>\n

\n

Au Royaume-Uni au contraire, la proc\u00e9dure du r\u00e8glement judiciaire est g\u00e9n\u00e9ralement rapide. Les cr\u00e9anciers disposent d’un pouvoir de gestion de l’entreprise, leur assurant un meilleur respect des termes contractuels concernant les dettes, au risque, toutefois, de liquidations pr\u00e9matur\u00e9es ou inefficaces, ou d’un investissement insuffisant. Il semble que la nomination d’un administrateur n’ait pas palli\u00e9 ces inconv\u00e9nients, d’une part, parce que les cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s utilisent peu cette possibilit\u00e9 et, d’autre part, parce que les autres cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s peuvent emp\u00eacher cette nomination.<\/p>\n

\n

La nouvelle r\u00e9glementation allemande va dans le sens de la simplification : elle devrait permettre de r\u00e9duire le nombre des liquidations inefficaces en limitant les droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s.<\/p>\n

\n

Pour autant, aucune proc\u00e9dure n\u2019est parfaite et toutes devraient \u00e9voluer car on constate que la grande majorit\u00e9 des entreprises en redressement judiciaire sont liquid\u00e9es comparativement aux entreprises capables de se redresser ou d\u2019\u00eatre c\u00e9d\u00e9es.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

A la lecture de notre propos, force est de constater que de nombreuses diff\u00e9rences existent. Il serait sans doute utile de s\u2019interroger sur un droit international des faillites qui permettrait un traitement \u00e9quitable des diff\u00e9rentes parties prenantes. En effet, si de trop grandes disparit\u00e9s existent dans le traitement des diff\u00e9rentes parties prenantes, il y a fort \u00e0 parier que, pour les entreprises internationales, les dirigeants et actionnaires choisiront la proc\u00e9dure qui leur est la plus favorable. Cette pratique appel\u00e9e \u00ab forum shopping \u00bb (\u00e9lection de juridiction) qui consiste \u00e0 saisir la juridiction la plus susceptible de servir au mieux ses propres int\u00e9r\u00eats entra\u00eene une surench\u00e8re judiciaire et soul\u00e8ve la question de la philosophie du droit international.<\/p>\n

Eric S\u00e9verin<\/a>, David Veganzones<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans les \u00e9tudes acad\u00e9miques sur les proc\u00e9dures collectives, il est souvent mis en \u00e9vidence les diff\u00e9rences entre les syst\u00e8mes pro-cr\u00e9anciers dont la Grande Bretagne est l\u2019arch\u00e9type et les syst\u00e8me pro-d\u00e9biteurs dont celui de la France qui en est la pleine illustration. Or, tous les syst\u00e8mes ne r\u00e9sument pas \u00e0 ces seuls pays. 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