{"id":2902,"date":"2021-03-31T08:43:41","date_gmt":"2021-03-31T06:43:41","guid":{"rendered":"http:\/\/observatoire-asap.org\/?p=2902"},"modified":"2021-04-07T15:34:54","modified_gmt":"2021-04-07T13:34:54","slug":"le-difficile-arbitrage-public-entre-ethique-et-transformation-numerique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/observatoire-asap.org\/index.php\/2021\/03\/31\/le-difficile-arbitrage-public-entre-ethique-et-transformation-numerique\/","title":{"rendered":"Le difficile arbitrage public entre \u00e9thique et transformation num\u00e9rique"},"content":{"rendered":"

La protection des donn\u00e9es portant sur des personnes physiques est n\u00e9e en France dans les ann\u00e9es 70, suite \u00e0 une controverse sur un projet d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0SAFARI\u00a0<\/strong>\u00bb, acronyme pour \u00ab\u00a0Syst\u00e8me Automatis\u00e9 pour les Fichiers Administratifs et le R\u00e9pertoire des Individus\u00a0\u00bb. Ce syst\u00e8me visait \u00e0 construire une base de donn\u00e9es mutualisant les donn\u00e9es des citoyens en provenance des diff\u00e9rentes administrations autour d\u2019un identifiant unique, le num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale[1]<\/a>.\u00a0<\/p>\n

Au regard des d\u00e9bats populaires enflamm\u00e9s<\/a> autour de ce projet, Pierre Messmer, Premier Ministre en fonction, l\u2019a retir\u00e9 et a cr\u00e9\u00e9 la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s<\/strong> (CNIL) par une loi du 6 janvier 1978, la fameuse loi dite \u00ab\u00a0Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb. A l\u2019origine, celle-ci visait donc \u00e0 limiter le fichage num\u00e9rique des individus par l\u2019Etat et encadrer toute utilisation des donn\u00e9es les concernant.<\/p>\n

Internet s\u2019est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 partir des ann\u00e9es 90, est devenu accessible au grand public et a pris une place croissante dans nos vies et celles des organisations. Nous sommes pass\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 industrielle \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information<\/strong>[2]<\/a>. Les administrations ont d\u00fb int\u00e9grer dans l\u2019exercice m\u00eame du service public la transformation digitale[3]<\/a> qu\u2019entra\u00eenaient Internet et les technologies num\u00e9riques.<\/p>\n

Les \u00ab\u00a0technologies num\u00e9riques<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signent ici l\u2019informatique et les outils num\u00e9riques, tels que les services dans le Cloud, les r\u00e9seaux sociaux, l\u2019intelligence artificielle, la blockchain, mais aussi l\u2019Internet des objets, les drones, etc.<\/p>\n

Ces technologies permettent de d\u00e9velopper de nouveaux services et modes de communication mais offrent aussi la possibilit\u00e9 de surveiller et d\u2019influencer<\/a> de plus en plus facilement les individus \u00e0 leur insu, ce dont nombre d\u2019entreprises priv\u00e9es peuvent aujourd\u2019hui se targuer avec le recours massif au Big Data<\/strong> et au profilage<\/strong>. De la m\u00eame mani\u00e8re, le recours aux technologies num\u00e9riques peut permettre \u00e0 l\u2019Etat de devenir le \u00ab\u00a0Big Brother<\/strong>[4]<\/a>\u00a0\u00bb tant redout\u00e9 il y a presque 50 ans.<\/p>\n

Atteintes aux droits et libert\u00e9s fondamentaux<\/h2>\n

Le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre par la CNIL en janvier dernier<\/a>[5]<\/a> pour avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des vols de drones<\/strong> \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras en mai 2020, en dehors de tout cadre normatif[6]<\/a>.<\/p>\n

La CNIL a tir\u00e9 la sonnette d\u2019alarme dans son avis sur la proposition de loi \u00ab\u00a0S\u00e9curit\u00e9 globale\u00a0<\/a>\u00bb[7]<\/a> sur la tentation \u00ab\u00a0du \u00ab solutionnisme technologique<\/strong> \u00bb, cette tendance \u00e0 transformer des probl\u00e9matiques humaines, sociales ou encore soci\u00e9tales en des questions dont la r\u00e9solution passe essentiellement par des dispositifs techniques, alors que ceux-ci peuvent avoir des effets propres et potentiellement attentatoires aux libert\u00e9s publiques dans le champ desquelles ils interviennent.[8]<\/strong><\/a><\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, les diff\u00e9rents cas d\u2019usage de l\u2019intelligence artificielle<\/strong> (IA), du secteur de la sant\u00e9 au militaire en passant par la justice[9]<\/a>, ne sont pas encore tous connus et encore moins ma\u00eetris\u00e9s. Les technologies num\u00e9riques peuvent \u00e9voluer d\u2019une fa\u00e7on qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e lors de leur conception. Si l\u2019outil en lui-m\u00eame n\u2019est pas condamnable, les cas d\u2019usage doivent \u00eatre encadr\u00e9s par une \u00e9thique[10]<\/a> des technologies<\/strong> qui soit applicable et appliqu\u00e9e par le secteur priv\u00e9 et le secteur public[11]<\/a>.<\/p>\n

Au regard de l\u2019\u00e9volution rapide de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information<\/strong>[12]<\/a>, le l\u00e9gislatif comme l\u2019ex\u00e9cutif doivent se saisir du sujet, car la menace identifi\u00e9e il y a 50 ans est plus forte que jamais, avec un contexte soci\u00e9tal (\u00e0 la fois historique, social et culturel) bien diff\u00e9rent, propice \u00e0 rogner une partie de nos droits et libert\u00e9s fondamentaux[13]<\/a>.<\/p>\n

par Marie-H\u00e9l\u00e8ne Gostiaux<\/a><\/p>\n

[1]<\/a> Projet r\u00e9v\u00e9l\u00e9 dans un article du Monde du 21 mars 1974 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Safari ou la chasse aux fran\u00e7ais\u00a0\u00bb de Philippe Boucher\u00a0: https:\/\/www.senat.fr\/evenement\/archives\/D45\/context.html<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Peut se d\u00e9finir comme un \u00ab\u00a0\u00e9tat de la soci\u00e9t\u00e9 dans lequel les technologies de l’information et de la communication jouent un r\u00f4le fondamental\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[3]<\/a> Les termes de transition digitale, transition num\u00e9rique, transformation digitale, transformation num\u00e9rique peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour d\u00e9signer le m\u00eame objet\u00a0: le processus de mutation des organisations li\u00e9 \u00e0 Internet et au num\u00e9rique avec l\u2019assimilation des nouvelles technologies et outils de communication.<\/p>\n

[4]<\/a> Orwell G., 1984, Gallimard<\/p>\n

[5]<\/a> CNIL, D\u00e9lib\u00e9ration SAN-2021-003 du 12 janvier 2021 https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/cnil\/id\/CNILTEXT000042960768<\/a>\u00a0 Le Conseil d\u2019Etat avait par ailleurs rendu deux d\u00e9cisions sur le m\u00eame sujet, mais \u00e0 port\u00e9e plus restreinte (surveillance des mesures de confinement et des manifestations \u00e0 Paris)\u00a0: Conseil d’\u00c9tat, 18 mai 2020, n\u00b0s 440442 et 440445 et Conseil d\u2019Etat, 22 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 446155<\/p>\n

[6]<\/a> Les drones captaient des images sur lesquelles des personnes \u00e9taient identifiables. Peu important qu\u2019un m\u00e9canisme de floutage \u00e9tait disponible a posteriori, la collecte des donn\u00e9es \u00e9tait en clair et le floutage ult\u00e9rieur pouvait \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019identification des personnes. En outre, le public film\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas inform\u00e9 de la collecte de leur image par drones (articles 13 et 14 du RGPD) et aucune analyse d\u2019impact relative \u00e0 l\u2019utilisation de ces drones n\u2019avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 la CNIL.<\/p>\n

[7]<\/a> Notre propos vise en particulier les dispositions relatives \u00e0 l\u2019usage des drones, des cam\u00e9ras-pi\u00e9tons et cam\u00e9ras de surveillance fixe et \u00e0 la reconnaissance faciale dans l\u2019espace public. Proposition de loi relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 globale (proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e)\u00a0: http:\/\/www.senat.fr\/dossier-legislatif\/ppl20-150.html<\/a><\/p>\n

[8]<\/a> La CNIL rend son avis sur la proposition de loi \u00ab s\u00e9curit\u00e9 globale \u00bb, 3 f\u00e9vrier 2021, accessible https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/la-cnil-rend-son-avis-sur-la-proposition-de-loi-securite-globale<\/a><\/p>\n

[9]<\/a> L\u2019intelligence artificielle peut notamment \u00eatre utilis\u00e9e pour la prise de d\u00e9cisions automatis\u00e9es ayant un impact juridique notable sur une personne physique (ex\u00a0: d\u00e9cision d\u2019octroi de cr\u00e9dit, de pr\u00eat, d\u2019assurance, d\u2019acceptation dans une \u00e9cole, d\u00e9cision de justice, etc.) ou pouvant infliger un dommage corporel \u00e0 une personne physique (voitures autonomes, syst\u00e8mes automatis\u00e9s d\u2019armes l\u00e9tales, etc.)<\/p>\n

[10]<\/a> En mati\u00e8re d\u2019IA par exemple, l\u2019OCDE et le Conseil de l\u2019Europe ont publi\u00e9 des propositions, telle que la Charte \u00e9thique europ\u00e9enne d\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle dans les syst\u00e8mes judiciaires et leur environnement en 2018. https:\/\/rm.coe.int\/charte-ethique-fr-pour-publication-4-decembre-2018\/16808f699b<\/a><\/p>\n

[11]<\/a> Un pas a \u00e9t\u00e9 fait via le RGPD, avec la formalisation de grands principes, tel que celui de \u00ab\u00a0privacy by design\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0penser le respect de la vie priv\u00e9e d\u00e8s la conception\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[12]<\/a> Il s\u2019agit d\u2019\u00e9voquer l\u2019\u00e9volution technique des outils num\u00e9riques mais aussi l\u2019\u00e9volution des pratiques (habitudes des consommateurs, proc\u00e9d\u00e9s marketing, etc.)<\/p>\n

[13]<\/a> Zuboff, S. (2021, 31 janvier). Opinion | Facebook and the Surveillance Society : The Other Coup. The New York Times. https:\/\/www.nytimes.com\/2021\/01\/29\/opinion\/sunday\/facebook-surveillance-society-technology.html<\/a><\/p>\n

Zuboff, S. (2020). The Age of Surveillance Capitalism: The Fight for a Human Future at the New Frontier of Power (Illustrated \u00e9d.). PublicAffairs.<\/p>\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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