{"id":2138,"date":"2021-02-17T22:50:35","date_gmt":"2021-02-17T21:50:35","guid":{"rendered":"http:\/\/observatoire-asap.org\/?p=2138"},"modified":"2021-06-28T09:29:13","modified_gmt":"2021-06-28T07:29:13","slug":"le-principe-de-responsabilite-pour-risques-environnementaux-2-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/observatoire-asap.org\/index.php\/2021\/02\/17\/le-principe-de-responsabilite-pour-risques-environnementaux-2-2\/","title":{"rendered":"Le principe de responsabilit\u00e9 pour risques environnementaux (2\/2)"},"content":{"rendered":"

Le standard de comportement qui engage la responsabilit\u00e9 sur le fondement du devoir de vigilance est construit concr\u00e8tement par la soft law<\/a> – un plan de vigilance d\u2019entreprise – impos\u00e9 par de la hard law\u00a0 – un principe transnational de vigilance.\u00a0 La soci\u00e9t\u00e9 transnationale extractive Shell, dans son plan de vigilance, faisait r\u00e9f\u00e9rence aux accords de Paris visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. La nature de ces \u00ab renvois \u00bb est incertaine, soit que la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage, par une forme particuli\u00e8re de \u00ab choix \u00bb de droit, soit que la soci\u00e9t\u00e9 contribue \u00e0 cr\u00e9er un usage international imp\u00e9ratif. En tous cas, cette soft law d\u2019entreprise transnationale relie l\u2019obligation de droit national, le duty of care, et l\u2019obligation de droit international, les accords de Paris.<\/p>\n

Reposant sur un m\u00e9canisme de \u00ab vigilance \u00bb, cette nouvelle responsabilit\u00e9 est essentiellement une responsabilit\u00e9 civile \u00e0 vis\u00e9e \u00ab pr\u00e9ventive \u00bb m\u00eame si elle permet bien \u00e9videmment de sanctionner civilement ou p\u00e9nalement la soci\u00e9t\u00e9 transnationale. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un droit transnational laiss\u00e9 au bon vouloir des \u00ab marchands \u00bb mais appliqu\u00e9 par les juges \u00e9tatiques ou internationaux. La soci\u00e9t\u00e9 transnationale est, en effet, d\u00e9sormais assujettie \u00e0 un principe de droit transnational dit \u00ab obligation de vigilance pour risques environnementaux \u00bb d\u00e9gag\u00e9 par les juges \u00e9tatiques et d\u2019arbitrage international. Ce principe de droit est un principe de droit transnational car il permet aux juges nationaux et aux arbitres internationaux d\u2019appliquer aux soci\u00e9t\u00e9s transnationales le droit international des droits de l\u2019homme et de l\u2019environnement par un m\u00e9canisme de transnationalisation du droit.<\/p>\n

Le principe de responsabilit\u00e9 pour risques environnementaux est un principe pr\u00e9torien qui s\u2019appuie sur de nombreux textes \u00e9parts, soft law, textes internationaux, lois, pr\u00e9c\u00e9dant, etc.\u00a0 Ce principe manifeste le pouvoir grandissant du juge<\/a> qui se d\u00e9tache de plus en plus de la seule interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle de droit textuelle \u00e0 la faveur de la reconnaissance de principes de plus en plus nombreux. Ce pouvoir de cr\u00e9er des principes est justifi\u00e9 par la crise des pouvoirs ex\u00e9cutifs et l\u00e9gislatifs qui peinent \u00e0 transposer des r\u00e8gles de droit internationales, en particulier en mati\u00e8re d\u2019environnement et de droits de l\u2019homme, et cr\u00e9ent ainsi une demande sociale de justice, \u00e0 l\u2019origine d\u2019un nouveau contentieux environnemental<\/a>. Cette demande sociale renforce la l\u00e9gitimit\u00e9 politique de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire dans un monde contemporain marqu\u00e9 par un effondrement g\u00e9n\u00e9ral de la confiance dans les autorit\u00e9s politiques. Le droit de l\u2019environnement est ainsi aujourd\u2019hui naturellement le domaine de cr\u00e9ation de principe de droit<\/a> par lequel les juges donnent une port\u00e9e effective \u00e0 des r\u00e8gles internationales ou nationales bien peu effectives.<\/p>\n

Le m\u00e9canisme de droit pour donner une r\u00e9ponse \u00e0 cette demande sociale est transnational, comme les questions environnementales elles-m\u00eames : les juges utilisent la soft law que constituent les r\u00e8gles d\u2019entreprise comme \u00ab norme de comportement, standard \u00bb pour interpr\u00e9ter ou cr\u00e9er une obligation de vigilance qu\u2019ils rattachent soit \u00e0 la coutume internationale, soit \u00e0 un trait\u00e9 international, soit \u00e0 un principe jurisprudentiel tel le duty of care en pays de Common Law, soit une loi en pays de droit continental tel les dispositions du code civil sur le droit de la responsabilit\u00e9 ou le droit p\u00e9nal instituant le d\u00e9lit d\u2019imprudence.<\/p>\n

C\u2019est par ce m\u00e9canisme de droit transnational que les r\u00e8gles cr\u00e9\u00e9es dans l\u2019entreprise vont donner une force \u00e0 des r\u00e8gles nationales ou internationales qui ne s\u2019imposaient pas auparavant aux soci\u00e9t\u00e9s. Ce m\u00e9canisme est ainsi utilis\u00e9 par les cours de justice nationales. Dans l\u2019affaire Erika<\/a>, la Cour de cassation en 2012 retient la culpabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Total SA (Total), pour d\u00e9lit p\u00e9nal et civil de pollution involontaire. Pourtant, Total \u00e9tait \u00e9trang\u00e8re aux accords portant sur le transport d’hydrocarbures par le navire. Ces contrats ne concernaient que sa seule filiale, la soci\u00e9t\u00e9 Total Transport Corporation (TIC). La Cour a ainsi \u00ab perc\u00e9 le voile de la personnalit\u00e9 morale \u00bb en estimant que la cr\u00e9ation de cette filiale n\u2019avait pour but que de faire \u00e9chapper Total \u00e0 la responsabilit\u00e9 en cas de dommages lors de transport. La filiale de Total ayant conclu le contrat de transport \u00e9tait une coquille vide qui n’avait \u00ab aucun effectif, pas de locaux au Panama o\u00f9 elle \u00e9tait immatricul\u00e9e (…) pas d’autonomie ni juridique ni financi\u00e8re \u00bb. L\u2019important dans cet arr\u00eat est que le pouvoir de contr\u00f4le de Total sur l’Erika est caract\u00e9ris\u00e9 de la soft law qui pr\u00e9voyait notamment l\u2019obligation pour le capitaine de permettre \u00e0 Total – pourtant tiers au contrat de transport -, \u00ab de v\u00e9rifier le soin et la diligence avec lesquels la cargaison \u00e9tait transport\u00e9e, la capacit\u00e9 du navire et de l’\u00e9quipage \u00e0 r\u00e9aliser le voyage envisag\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Les obligations de due diligence de soft law servent ainsi de fondement \u00e0 l’imputabilit\u00e9 mat\u00e9rielle du d\u00e9lit p\u00e9nal et civil de pollution. L’engagement volontaire des soci\u00e9t\u00e9s, – la RSE – \u00ab constitue donc une norme de comportement, un standard utilis\u00e9 par le juge p\u00e9nal pour \u00e9valuer le caract\u00e8re fautif ou non des agissements du pr\u00e9venu, \u00e0 l’image du standard bien connu du \u00ab bon p\u00e8re de famille \u00bb. D\u00e8s l\u2019affaire Erika, pour la doctrine, avec l’essor de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE) et des r\u00e8gles de reporting et dues diligence, la question environnementale s\u2019est ainsi impos\u00e9e, se traduisant par une multiplication des engagements \u00e9thiques allant au-del\u00e0 des exigences l\u00e9gales. Ceci s\u2019est d\u00e8s lors accompagn\u00e9 d’une extension de la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale des entreprises sur le fondement du d\u00e9lit pour faute d’imprudence<\/a>.<\/p>\n

Marine Fouquet<\/a><\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences
\n<\/strong>Lhuilier G. (2018), \u00ab MNCs Obligations in their ‘Sphere of Influence’\u00bb, in Radi Y. (Ed.), Human Rights and Investments<\/em>, Edward Elgar publishing, Research Handbooks in International Law series, december, chapter 10.
\nParance B. (2015), \u00ab Moins de r\u00e8gles, plus de principes ? Le nouveau r\u00f4le du juge ; Qu’en est-il en droit de l’environnement et du d\u00e9veloppement durable ? \u00bb, in M\u00e9langes en l’honneur de Laurent Ayn\u00e8s Libert\u00e9, justesse, autorit\u00e9.
\n<\/em>Huglo C. (2018), Le contentieux climatique : une r\u00e9volution judiciaire mondiale<\/em>, Bruylant, coll. Droit (s) et d\u00e9veloppement durable.
\nDeumier P. (2008), \u00ab Les sources de l’\u00e9thique des affaires \u00bb, in Libre Droit, M\u00e9langes P. le Tourneau<\/em>, Dalloz, p. 355.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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