{"id":2133,"date":"2021-02-17T22:34:31","date_gmt":"2021-02-17T21:34:31","guid":{"rendered":"http:\/\/observatoire-asap.org\/?p=2133"},"modified":"2021-04-20T17:23:21","modified_gmt":"2021-04-20T15:23:21","slug":"droits-nationaux-et-societes-transnationales-le-cas-des-risques-environnementaux-1-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/observatoire-asap.org\/index.php\/2021\/02\/17\/droits-nationaux-et-societes-transnationales-le-cas-des-risques-environnementaux-1-2\/","title":{"rendered":"Droits nationaux et soci\u00e9t\u00e9s transnationales : le cas des risques environnementaux (1\/2)"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">\u00c0 l\u2019\u00e9chelle nationale, le non-respect des <a href=\"https:\/\/www.escr-net.org\/fr\/droits\">DESC<\/a> par les \u00c9tats leur permet, dans le cadre d\u2019une promesse d\u2019investissement, de faire jouer la concurrence entre les \u00c9tats les moins respectueux des DESC et de n\u00e9gocier un moins disant social en leur faveur. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle extraterritoriale, les soci\u00e9t\u00e9s transnationales b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019absence de r\u00e9glementation (aussi bien au niveau national qu\u2019international) pour agir en toute impunit\u00e9 dans des pays \u00e9trangers (non reconnaissance de voies de recours pour les victimes, dissolution de la responsabilit\u00e9 \u00e0 travers les filiales et sous-traitants, etc.). En revanche, si les obligations des trait\u00e9s internationaux ne concernent effectivement que les \u00c9tats, les droits consacr\u00e9s dans les trait\u00e9s internationaux relatifs aux droits de l\u2019Homme, s\u2019adressent eux directement aux personnes : l\u2019\u00c9tat est d\u00e9biteur d\u2019obligations (respecter, prot\u00e9ger et mettre en \u0153uvre les droits) et la personne est cr\u00e9anci\u00e8re de ces droits (elle est alors l\u00e9gitime \u00e0 revendiquer le respect de ses droits par les \u00c9tats). Ainsi quand une soci\u00e9t\u00e9 viole les droits de l\u2019Homme sans \u00eatre condamn\u00e9e et sans que les victimes puissent porter plainte, c\u2019est l\u2019\u00c9tat qui est en cause. En effet, dans un certain nombre de pays, les soci\u00e9t\u00e9s transnationales jouissent d\u2019une impunit\u00e9 totale au plan judiciaire, b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u00e9gislations cl\u00e9mentes, de syst\u00e8mes de corruption, pour ne jamais assumer leurs responsabilit\u00e9s. Il s\u2019agit alors de d\u00e9montrer le caract\u00e8re d\u00e9terminant du lien capitalistique entre la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et la soci\u00e9t\u00e9 filiale pour donner comp\u00e9tence \u00e0 la juridiction de l\u2019\u00c9tat de la premi\u00e8re.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Face \u00e0 cette impunit\u00e9, les droits nationaux ont d\u00e9velopp\u00e9 de nouvelles techniques juridiques permettant de rendre responsables les soci\u00e9t\u00e9s transnationales de leurs agissements et les contraindre \u00e0 respecter les droits humains et la pr\u00e9servation de l\u2019environnement.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par des techniques de <a href=\"https:\/\/www.cairn.info\/revue-interdisciplinaire-d-etudes-juridiques-2011-1-page-41.htm\">soft law<\/a>, les obligations de due diligence deviennent des r\u00e8gles de hard law.\u00a0 Ces principes deviennent contraignant. Ainsi, le nom respect de ces nouveaux principes de due diligence peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9 devant les tribunaux. Les soci\u00e9t\u00e9s transnationales sont contraintes dans leurs agissement et pourront voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de non-respect de ces r\u00e8gles de droit. A l\u2019origine des r\u00e8gles de soft law, les m\u00e9canismes de transnationalisation du droit permettent de sanctionner les soci\u00e9t\u00e9s transnationales pour le non-respect de r\u00e8gles de hard law.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 transnationale est d\u00e9sormais assujettie \u00e0 un principe dit \u00ab obligation de vigilance pour risques environnementaux \u00bb d\u00e9gag\u00e9 par les juges \u00e9tatiques et d\u2019arbitrage international. Ce principe de droit est un principe de droit transnational reposant sur la soft law d\u2019entreprise qui permet aux juges nationaux et aux arbitres internationaux d\u2019appliquer aux soci\u00e9t\u00e9s transnationales le droit international des droits de l\u2019homme et de l\u2019environnement et de d\u00e9limiter concr\u00e8tement cette obligation. Ce principe est encore peu connu car, quant \u00e0 sa nature, c\u2019est un principe pr\u00e9torien de droit transnational \u00ab d\u00e9couvert \u00bb seulement depuis quelques ann\u00e9es par des juges dans des textes nationaux, internationaux ou transnationaux de plus en plus nombreux qui pr\u00e9voient un duty of care, des due diligence, ou de vigilance, tout particuli\u00e8rement dans le secteur extractif et en mati\u00e8re environnementale.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La nouveaut\u00e9 du r\u00e9gime de ce principe est l\u2019identification d\u2019un nouveau fautif : la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. C\u2019est, en effet, parce qu&rsquo;elle a commis des fautes personnelles \u2013 un d\u00e9faut de vigilance, un d\u00e9faut dans son obligation de pr\u00e9vention dans sa sph\u00e8re d\u2019influence, ses filiales et sous-contractants &#8211; que sa responsabilit\u00e9 est retenue pour des dommages environnementaux n\u00e9s dans cette sph\u00e8re d\u2019influence. Cette faute personnelle qui permet de \u00ab percer le voile de la personnalit\u00e9 morale \u00bb a pour cons\u00e9quence de donner un nouveau juge mais aussi une loi nouvelle \u2013 civile et p\u00e9nale &#8211; \u00e0 l\u2019action en responsabilit\u00e9 en raison d\u2018un dommage environnemental.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il s\u2019agit ici d\u2019un nouveau mode de r\u00e9gulation des\u00a0\u00ab\u00a0normes\u00a0\u00bb. Le droit de la responsabilit\u00e9 pour dommages environnementaux est en pleine transformation. <a href=\"https:\/\/www.capital.fr\/economie-politique\/pays-bas-le-geant-petrolier-shell-devant-la-justice-pour-un-moment-historique-1387308\">L\u2019action en justice de l\u2019ONG Milieudefensie contre Shell<\/a> pour non-respect d\u2019une obligation de vigilance en mati\u00e8re climatique en est exemplaire. L\u2019action se fonde en effet sur le devoir de vigilance (duty of care) de l\u2019article 6:162 du code civil n\u00e9erlandais. Cette action permet de comprendre qu\u2019un nouveau principe de droit s\u2019impose d\u00e9sormais aux soci\u00e9t\u00e9s transnationales : le devoir de vigilance pour risques environnementaux. Ce principe de droit permet la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res &#8211; les soci\u00e9t\u00e9s transnationales &#8211; devant un juge. Cette action illustre ainsi le bouleversement actuel des plus anciennes cat\u00e9gories juridiques du droit international des affaires. La pratique des acteurs du commerce international remettant en cause les cat\u00e9gories traditionnelles du droit, les juges, ainsi que les arbitres, essayent de faire appliquer certaines r\u00e9glementations gr\u00e2ce au prisme de l\u2019ordre juridique qui leur permet de rendre applicable certaines normes.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\u2019esp\u00e8ce, la poursuite vise \u00e0 contraindre la soci\u00e9t\u00e9 Shell \u00e0 s\u2019aligner sur la trajectoire de r\u00e9duction de gaz \u00e0 effet de serre de <a href=\"https:\/\/unfccc.int\/fr\/processus-et-reunions\/l-accord-de-paris\/l-accord-de-paris\">l&rsquo;Accord de Paris<\/a> qui vise \u00e0 contenir le r\u00e9chauffement climatique \u00e0 1,5\u00b0C maximum au-dessus du niveau de l\u2019\u00e8re pr\u00e9 industrielle. L\u2019action est donc aussi fond\u00e9e sur le non-respect du droit international. Et ce alors que le droit international ne s\u2019impose pas aux soci\u00e9t\u00e9s, seulement aux \u00c9tats. Cette affaire illustre ainsi parfaitement le passage du droit international \u00e0 un droit \u00ab transnational \u00bb qui s\u2019applique directement aux soci\u00e9t\u00e9s transnationales sans que les \u00c9tats n\u2019aient \u00e0 le transposer dans leur ordre juridique national. La poursuite vise la personne morale de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re Shell pour des dommages caus\u00e9s par ses filiales et sous-contractants tels les utilisateurs de ses produits p\u00e9troliers. Il suffisait auparavant de cr\u00e9er une filiale ou une sous-traitance pour que les soci\u00e9t\u00e9s transnationales soient irresponsables civilement et p\u00e9nalement en raison du principe de la personnalit\u00e9 de la responsabilit\u00e9. Cela marquerait ainsi la fin du \u00ab voile de la personnalit\u00e9 morale \u00bb qui permettaient aux soci\u00e9t\u00e9s transnationales d\u2019\u00e9chapper tant \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile qu\u2019\u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><a href=\"https:\/\/observatoire-asap.org\/index.php\/2021\/02\/01\/marine-fouquet\/\">Marine Fouquet<\/a><\/p>\n<p><strong>R\u00e9f\u00e9rences<br \/>\n<\/strong>Lhuilier G. (2016), <em>Droit transnational<\/em>, Dalloz, 522 p.<br \/>\nBranellec G., Cadet I. (2017), Le devoir de vigilance des entreprises fran\u00e7aises : la cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me juridique en boucle qui d\u00e9passe l\u2019opposition hard law et soft law, 12\u00e8me Congr\u00e8s du RIODD : \u00ab Quelles responsabilit\u00e9s pour les entreprises? \u00bb, RIODD, Oct., Paris, France.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c0 l\u2019\u00e9chelle nationale, le non-respect des DESC par les \u00c9tats leur permet, dans le cadre d\u2019une promesse d\u2019investissement, de faire jouer la concurrence entre les \u00c9tats les moins respectueux des DESC et de n\u00e9gocier un moins disant social en leur faveur. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle extraterritoriale, les soci\u00e9t\u00e9s transnationales b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019absence de r\u00e9glementation (aussi bien au &hellip; 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